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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 385Article 385Art.385- Le prévenu est présenté à l'audience dans le cas prévu à l'article 74 de ce Code sans préalable citation et en tout état de cause dans un délai de trois jours.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 386Article 386Art.386- L'instruction de chaque affaire se fait dans les formes prescrites aux articles 287 ci-dessus et suivants.Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 387Article 387Art.387- Si le prévenu est déclaré coupable du délit ou de la contravention, le tribunal prononce la peine et, s'il y a lieu les peines accessoires, les mesures de sûreté et statue, s'il échet, sur les demandes en restitution et les…Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 388Article 388Art.388- A l'expiration du délai d'appel, un extrait de jugement prononçant la peine privative de liberté est établi par les soins du greffe est transmis au ministère public qui en assure l'exécution.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 389Article 389Art.389- Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, le tribunal prononceOuvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 39Article 39Art.39- Le procureur du Roi représente en personne, ou par ses substituts le ministère public et exerce, dans le ressort du tribunal de première instance prés duquel il est désigné, sous le contrôle du procureur général du Roi, l'action…Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 390Article 390Art.390- Si le fait ne constitue pas un délit ou une contravention entrant dans la compétence du tribunal, celui-ci se déclare incompétent et renvoie la partie qui a mis en mouvement l'action publique à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 391Article 391Art.391- Le dispositif du jugement rendu par défaut est notifié à la partie défaillante dans les formes prescrites dans les articles 37, 38Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 392Article 392Art.392- Le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à une année d'emprisonnement et par décision spéciale et motivée, décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d'arrêt.Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 393Article 393Art.393- L'opposition au jugement par défaut peut être faite par déclaration du condamné ou par son avocat au greffe dans les dix jours qui suivent la notification.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 394Article 394Art.394- L'opposition émanant du prévenu met à néant le jugement rendu par défaut en celles de ses dispositions de condamnation.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 395Article 395395- Dans tous les cas, les frais de notification de jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 396Article 396Art.396- Le prévenu, le civilement responsable, et le ministère public peuvent interjeter appel des jugements rendus en matière de contravention lorsqu'ils prononcent une peine privative de liberté.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 397Article 397Art.397- Les jugements rendus en matière de délit quel que soit leur dispositif peuvent être frappés d'appel par le prévenu, le civilement responsable, la partie civile, le procureur du Roi, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel…Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 398Article 398Art.398- Il est sursis à l'exécution du jugement pendant le délai d'appel et au cours de la procédure devant la Cour d'appel, sous réserve des dispositions de l'article 382 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 399Article 399Art.399- L'appel est porté devant la chambre correctionnelle d'appel qui se compose, à peine de nullité, d'un président, de deux conseillers, en présence du représentant du ministère public et avec l'assistance du greffier.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 4Article 4Art.4- L'action publique s'éteint par la mort de la personne poursuivie, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale qui incrimine le fait et par une décision ayant acquis la force de la chose jugée.Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 40Article 4040- Le procureur du Roi reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 400Article 400400- L'appel est interjeté dans les dix jours à compter de la date du prononcé du jugement, lorsqu'il est rendu après débat contradictoire à l'audience en présence de la partie ou de son représentant ou si l'un d'eux a été informé du jour…Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 401Article 401Art.401- L'appel des jugements, soit préparatoires, soit statuant sur les incidents ou exceptions n'est reçu qu'après jugement sur le fond et en même temps que l'appel dudit jugement.Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 402Article 402Art.402- Le procureur général du Roi dispose d'un délai de soixante jours pour interjeter appel à compter du jour du prononcé du jugement.Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 403Article 403Art.403- Les parties appelantes, à l'exception du ministère public, peuvent se désister de leur appel.Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 405Article 405405- Le prévenu détenu, sur ordre du procureur du Roi, est transféré au plus tard, dans un délai n'excédant pas huit jours à compter du jour de la déclaration d'appel à l'établissement pénitentiaire le plus proche de la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 406Article 406406- Lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la juridiction d'appel évoque et statue sur le fond.Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 408Article 408408- Lorsque la chambre correctionnelle d'appel estime que cette voie de recours, quoique régulièrement formée, n'est pas fondée, elle confirme le jugement attaqué et condamne aux dépens l'appelant autre que le ministère public ou…Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 409Article 409Art.409- Dans le cas où l'appel a été interjeté par le ministère public ou par une administration publique, à laquelle la loi permet de mettre en mouvement l'action publique, la chambre correctionnelle d'appel peut confirmer le jugement…Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 41Article 41Art.41- La partie lésée ou le prévenu peut, avant la mise en mouvement de l'action publique et lorsqu'il s'agit d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans ou d'une amende dont le maximum n'excédant…Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 410Article 410Art.410- L'appel de la partie civile ou du civilement responsable ne saisit la chambre correctionnelle d'appel que desOuvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 411Article 411Art.411- Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, la chambre correctionnelle d'appel statue conformément à l'article 389.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 412Article 412Art.412- S'il s'avère que le fait ne constitue qu'une contravention, la juridiction d'appel infirme le jugement de première instance et statue conformément aux dispositions de l'article 387, sous réserve des dispositions du dernier alinéa…Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 413Article 413Art.413- S'il s'avère que le fait constitue un crime, la chambre correctionnelle d'appel se déclare incompétente et procède comme il est dit à l'article 390 de ce Code.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 413-1Article 413-1Art.413-1- (Ajouté par l'article trois de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 414Article 414Art.414- Sont appliquées devant la chambre correctionnelle d'appel les dispositions des articles 314, 386, 387, 388 et 389 (alinéas 3, 4 et 5), 390 (alinéa 2), 391 et 392 (alinéa 1), 393, 394, 395 du présent Code.Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 415Article 415Art.415- Le ministère public et les parties peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements insusceptibles d'appel ou les arrêts rendus en dernier ressort par la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 415-1Article 415-1Art.415-1- La chambre des appels du tribunal de première instance siège à un président et à deux juges, en présence du représentant du ministère public et avec l'assistance d'un greffier.Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 415-2Article 415-2Art.415-2- Les dispositions de la section V du présent chapitre s'appliquent aux appels formés devant les chambres des appels des tribunaux de première instance, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 253 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 416Article 416Art.416- La chambre criminelle de la Cour d'appel est compétente pour connaître, conformément à l'article 254 ci-dessus, des crimes et des infractions indivisibles ou connexes conformément aux articles 255 à 257 de ce Code.Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 417Article 417Art.417- La chambre criminelle est composée d'un président parmi les présidents de chambres et de deux conseillers désignés par l'assemblée générale de la Cour d'appel pour chaque année judiciaire.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 418Article 418Art.418- La chambre criminelle statue en premier ressort.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 42Article 42Art.42- Toute autorité constituée ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une infraction est tenu d'en informer sans délai le procureur du Roi ou le procureur général du Roi et de lui transmettre…Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 420Article 420420- Dans tous les cas, l'accusé et, s'il y a lieu, le civilement responsable et la partie civile, sont cités dans les formes prévues aux articles 308 et 309 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure pénale — article 421Article 421Art.421- Le conseil de l'accusé a la faculté de communiquer librement avec son client.Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure pénale — article 422Article 422Art.422- Le président a la direction des débats.Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure pénale — article 423Article 423Art.423- Le président déclare l'audience ouverte et fait introduire l'accusé.Ouvrir la référence →
  45. Code de procédure pénale — article 424Article 424Art.424- Le président de la chambre criminelle peut, au cours des débats, appeler même par mandat d'amener et entendre toute personne ou se faire apporter toute nouvelle pièce qui lui parait, d'après les développements donnés à l'audience…Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure pénale — article 425Article 425Art.425- Lorsqu'il résulte des débats des présomptions graves de faux témoignage, la chambre criminelle peut, soit d'office, soit sur requête du ministère public, soit à la demande des parties, ordonner que ce témoin soit gardé.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure pénale — article 426Article 426Art.426- Si un incident contentieux s'élève au cours de l'audience, la chambre criminelle statue immédiatement.Ouvrir la référence →
  48. Code de procédure pénale — article 427Article 427427- Une fois l'examen de l'affaire terminé, la Cour entend la partie civile ou son conseil, le ministère public prend ses réquisitions.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure pénale — article 428Article 428Art.428- Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience et il déclare l'audience suspendue.Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure pénale — article 429Article 429Art.429- Les membres de la chambre criminelle ne peuvent quitter la salle des délibérations que pour venir rendre leur arrêt en audience publique.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 43Article 43Art.43- Toute personne qui aura été témoin d'une infraction.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 430Article 430Art.430- Les membres de la chambre criminelle délibèrent sur la culpabilité de l'accusé et sur la peine, compte tenu notamment des circonstances aggravantes et, s'il y a lieu, des faits d'excuses légales.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 431Article 431431- La chambre criminelle peut, en cas de condamnation à une peine criminelle privative de liberté, ordonner l'arrestation immédiate du condamné qui comparaît librement en audience.Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 432Article 432Art.432- La chambre criminelle n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui est déférée.Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 433Article 433Art.433- Lorsque dans le cours des débats des charges ont été relevées contre l'accusé, à raison d'autres faits et que le ministère public s'est fait donner acte de ses réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé…Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 434Article 434Art.434- Lorsqu'il ressort des débats que le fait incriminé n'est pas imputable à l'accusé ou que ce fait lui étant imputable ne tombeOuvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 435Article 435Art.435- Lorsqu'il ressort des débats que l'accusé était au moment des faits, ou est présentement atteint, de troubles de ses facultés mentales, la chambre criminelle fait, selon les cas, application des articles 76, 78 ou 79 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 436Article 436Art.436- Lorsque la partie civile s'est constituée, la chambre criminelle, en cas de condamnation de l'accusé, statue par le même arrêt sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, l'attribution de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 437Article 437Art.437- L'accusé acquitté peut introduire une action en dommages-intérêts contre la partie civile suivant les formalités ordinaires en réparation du préjudice.Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 438Article 438438- La chambre criminelle peut ordonner, même d'office, la restitution des objets placés sous main de justice, à moins qu'ils ne soient dangereux ou susceptibles de confiscation.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 439Article 439Art.439- La Cour de la chambre criminelle, sa délibération terminée, reprend place dans la salle d'audience, en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier.Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 44Article 4444- Sont territorialement compétents le procureur du Roi du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui de lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque…Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 440Article 440Art.440- Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit l'accusé qu'à compter du prononcé dudit arrêt, il dispose d'un délai de dix jours francs pour interjeter appel.Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 441Article 441Art.441- L'arrêt de la chambre criminelle doit contenir les énonciations prévues à l'article 365 et l'indication de la délibération de la Cour conformément aux dispositions de l'article 430 ci-dessus et fixe la charge des dépens en…Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 442Article 442Art.442- Dans chaque affaire, le greffier dresse un procès-verbal qui résume l'essentiel des réponses des accusés et des dépositions, relate succinctement les incidents auxquels auraient donné lieu les débats, et mentionne les demandes de…Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 443Article 443443- Lorsqu' après le renvoi, l'accusé n'a pu être arrêté ou s'il s'est évadé après avoir été arrêté ou s'il était en liberté provisoire ou sous contrôle judiciaire et ne répond pas à la citation qui lui a été faite,Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 444Article 444444- L'ordonnance de contumace est affichée à la porte du dernier domicile de l'accusé et, si ce domicile est inconnu, à la porte du prétoire du tribunal criminel ; expédition en est adressée au directeur des domaines du dernier domicile…Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 446Article 446446- Si l'accusé ne se présente pas personnellement dans les huit jours qui suivent l'avis prévu à l'article précédent, il est procédé àOuvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 447Article 447Art.447- Si la Cour admet l'excuse invoquée, elle ordonne qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant le délai qu'elle fixe.Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 448Article 448448- Si aucune excuse n'est invoquée ou admise, le greffier donne, à l'audience, lecture de l'arrêt de renvoi et de l'ordonnance de contumace.Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 449Article 449Art.449- Si le contumax est condamné, ses biens sont maintenus sous séquestre ; durant le séquestre, il peut être accordé des pensions à l'épouse, aux ascendants, descendants et à toute personne à la charge du contumax, conformément aux…Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 45Article 4545- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 450Article 450Art.450- Extrait du jugement de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du ministère public, inséré au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 451Article 451Art.451- Le recours contre l'arrêt de contumace n'est ouvert qu'au ministère public, et à la partie civile en ce qui concerne ses intérêts.Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 452Article 452Art.452- En aucun cas, la contumace d'un accusé ne doit avoir pour effet de suspendre ou de retarder l'instruction à l'égard de ses coauteurs ou ses complices présents.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 453Article 453Art.453- Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant l'extinction de sa peine par la prescription, sa détention est faite en vertu de l'ordonnance prévue à l'article 443 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 454Article 454454- Le contumax qui, après s'être représenté est acquitté ou absous, est condamné aux frais occasionnés par la contumace, à moins qu'il n'en soit dispensé par la chambre criminelle.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 455Article 455Art.455- Si le prévenu, poursuivi devant la chambre criminelle d'une infraction connexe à un crime dûment cité, ne comparait pas, il est jugé dans les formes ordinaires applicables à la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 456Article 456Art.456- Sont appliquées, devant la chambre criminelle dans les poursuites pour délits, les dispositions de l'article 392 de ce Code.Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 457Article 457Art.457- L'accusé, le ministère public, la partie civile et le civilement responsable peuvent interjeter appel contre les arrêts statuant sur le fond rendus par les chambres criminelles devant la même Cour sous réserve de l'article 382 et…Ouvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 458Article 458Art.458- La majorité pénale est atteinte à l'âge de dix-huit ans grégoriens révolus.Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 459Article 459Art.459- L'âge à retenir pour déterminer la majorité pénale est celui du délinquant au jour de l'infraction.Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 46Article 46Art.46- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 460Article 460460- L'officier de police judiciaire chargé des mineurs peut, sans préjudice des dispositions de l'article 470 ci-après, détenir le mineur auquel est imputé le fait délictueux dans un local réservé aux mineurs pour une durée n'excédant pas…Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 461Article 461Art.461- Le ministère public renvoie le mineur qui commet l'infraction devant le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs.Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 462Article 462462- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 463Article 463Art.463- Pour la poursuite des délits et contraventions commis par les mineurs, l'action publique est exercée par le procureur du Roi près le tribunal de première instance où siège le juge des mineurs compétent.Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 464Article 464Art.464- Toute personne qui se prétend lésée par une infraction qu'elle impute à un mineur qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans peut se constituer partie civile.Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 465Article 465465- L'action civile est intentée contre le mineur avec mise en cause de son représentant légal, civilement responsable, devant le juge des mineurs, la chambre des mineurs prés le tribunal de première instance en matière de délits, le…Ouvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 466Article 466Art.466- La publication du compte rendu des audiences des juridictions des mineurs dans les livres, la presse, la radiophonie, la photographie, la cinématographie, la télévision ou de quelque manière que ce soit, est interdite.Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 467Article 467Art.467- Un ou plusieurs magistrats du tribunal de première instance sont investis des fonctions de juges des mineurs par arrêté du ministre de la justice pour une période de trois ans susceptible de renouvellement, sur proposition du…Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 468Article 468Art.468- Le juge des mineurs prés le tribunal de première instance est compétent pour connaître, conformément aux dispositions des articles 375 à 382 et l'alinéa 6 de l'article 384 de ce Code, des contraventions imputées au mineur de douze…Ouvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 469Article 469469- Est compétent le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs du lieu de l'infraction de la résidence du mineur ou de ses parents ou du tuteur ou du kafil ou de la personne qui veille à sa garde ou du juge du lieu où le mineur…Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 47Article 4747- modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 470Article 470470- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 472Article 472Art.472- L'ordonnance statuant sur les mesures provisoires prévues à l'article précédent est susceptible d'appel conformément aux règles prévues par ce Code.Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 473Article 473473- Le mineur qui n'a pas atteint l'âge de douze ans ne peut, même provisoirement, être placé dans un établissement pénitentiaire et quelle que soit la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 474Article 474Art.474- Si les faits constituent un délit, le juge des mineurs procède ou fait procéder à une enquête pour déterminer les mesures qu'il faut prendre pour garantir la protection et la sauvegarde du mineur.Ouvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 475Article 475Art.475- Le juge des mineurs avise des poursuites les parents, tuteur, kafil, gardien, la personne ou l'établissement chargé de la protection du mineur qui lui sont connus.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 476Article 476Art.476- Lorsque le mineur est poursuivi pour les mêmes faits dans la même affaire avec des majeurs et que les poursuites concernant ces derniers ont été disjointes de celles du mineur conformément à l'article 461 ci-dessus, il est sursis…Ouvrir la référence →