Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 397

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 397

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_3622abdfce81e064e5dc66c4fdc2b3b7

Extrait public

Art.397- Les jugements rendus en matière de délit quel que soit leur dispositif peuvent être frappés d'appel par le prévenu, le civilement responsable, la partie civile, le procureur du Roi, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.