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KANOUN · Maroc

Droit pénal

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  1. Arrêté du ministre de l'agriculture n° 997-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément du « DOMAINE EL BASSATINE » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  2. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1000-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « PEPINIERE BOUHRI » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  3. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1002-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « ZIAGRO » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  4. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1003-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la pépinière « WOROD MARRAKECH » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  5. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1004-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « SARILOP » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  6. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1005-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « AMCOTEC » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, de betteraves industrielles et fourragères et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  7. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1006-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « AGRO STYLES VERT » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  8. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1007-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « PALMA FLOR » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, d'arganier, de caroubier et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau et d'agrumes — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  9. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1008-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la pépinière « PEPINIERE LA CAMPAGNE » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  10. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1010-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « TROPICAL AFRIQ » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  11. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 595-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « SONACOS » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  12. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 597-25 du 5 mars 2025 portant agrément de la société « DIFFUSION AHMAL » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  13. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 598-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « DOMAINE AGRICOLE SIRWA » pour commercialiser des plants certifiés des espèces à fruits rouges, des plants certifiés de figuier de barbarie, d'arganier et des bulbes (semences cormes) certifiés de safran — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  14. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 599-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « SOCIETE CIVILE AGRICOLE DAHBIA » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de grenadier, des rosacées à pépins, des semences et plants certifiés des rosacées à noyau et d'agrumes — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  15. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 600-25 du 5 mars 2025 portant agrément de la société « PEPINIERE READ TAFILALT » — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  16. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 602-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « ALLAGRO » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de grenadier et des semences et plants certifiés d'agrumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  17. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 603-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « ALLAGRO » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  18. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 604-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « ARGENTA SEEDS MAROC » pour commercialiser des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  19. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 606-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « AGRICULTURAL SEEDS AND SERVICES » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  20. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 607-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « VERDIOM » pour commercialiser des semences standard de légumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  21. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 608-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « AGRO SERVICE MAROC » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  22. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 993-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « AGRIWARD » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  23. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 995-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « WIFAK AGRI » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  24. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 996-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la pépinière « PARC OLIVE DE MEKNES » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions.Ouvrir la référence →
  25. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 998-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « INVITRO PALM BIOTECHNOLOGY » pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  26. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 999-25 du 17 avril 2025 portant agrément de la société « PEPINIERE SALAMA JERRI » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  27. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°190-25 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) portant agrément de la société « GRAINES VOLTZ MAROC » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 23/01/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  28. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°193-25 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) portant agrément de la société « ORA AGRI » pour commercialiser des semences certifiées et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 23/01/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  29. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°194-25 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) portant agrément de la société « PALMAGRO MAROC » pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier et de caroubier — article 4Article 4 · 23/01/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  30. Arrêté n° 1559-20 agréant la société « DOMAINE EL BASSATINE » — article 4Article 4 · 18/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  31. Arrêté n° 1562-20 du 18 juin 2020 agréant « KOSARUDE EXPORT » à commercialiser des plants certifiés et des semences standard — article 4Article 4 · 18/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  32. Arrêté n° 1578-20 agréant la société « DOMAINE MARGAU » pour commercialiser des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  33. Arrêté n° 1579-20 agréant la société « MED HERMES MAGHREB » pour commercialiser des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  34. Arrêté n° 1580-20 agréant la société « DIFFUSION AHMAL » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  35. Arrêté n° 1582-20 agréant la société « MAGHREB PALM » pour commercialiser des plants et semences certifiés — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément, objet du présent arrêté, peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  36. Arrêté n° 1584-20 agréant la société « DIRAFROST MAROC » pour commercialiser des plants certifiés d'espèces à fruits rouges — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  37. Arrêté n° 1585-20 agréant la société « FELGAR » pour commercialiser des plants certifiés des espèces à fruits rouges — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  38. Arrêté n° 1586-20 agréant la société « NABAT CHAOUIA » pour commercialiser des semences certifiées et plants certifiés de pomme de terre — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément, objet du présent arrêté, peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  39. Arrêté n° 1588-20 portant agrément de la société « AMCOTEC » pour commercialiser des semences — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  40. Arrêté n° 2280-22 portant agrément de la société « COMPTOIR AIT OMAR » pour commercialiser des plants certifiés — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut-être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  41. Arrêté n° 2282-22 agréant la société « OUAT ELEC » pour commercialiser des plants certifiés (vigne et rosacées) — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  42. Arrêté n° 2295-22 agréant la société « ZAHEM PRODUCTS » pour commercialiser des plants et semences certifiés — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut-être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  43. Arrêté n° 2297-22 agréant la société « AIT OMAR » pour commercialiser des plants certifiés des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut-être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  44. Arrêté n° 2298-22 portant agrément de la société « MLAH MECHICHE ALAMI » pour commercialiser des semences certifiées du riz — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  45. Arrêté n° 601-25 du 5 mars 2025 portant agrément de la société « PEPINIERE AGRI-POLE » — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  46. Code de commerce maritime — article 268Article 268Article 268 : L'insertion de clauses non conformes aux dispositions ci-dessus dans un connaissement ou titre quelconque de transport, est punie d'une amende de 100 à 200 francs pour chaque infraction ; le capitaine, l'armateur, le…Ouvrir la référence →
  47. Code de commerce maritime — article 269Article 269Article 269 : Sera puni des peines portées à l'article 405 du Code pénal français quiconque, par déclaration faite de mauvaise foi et insérée au connaissement, aura trompé ou tenté de tromper l'armateur ou ses préposés sur la nature, la…Ouvrir la référence →
  48. Code de commerce maritime — article 59Article 59Article 59 : Le cinquième net des amendes infligées pour infraction au présent dahir est attribué à l'agent verbalisateur dans la limite de 25 francs pour l'ensemble des condamnations par un même jugement.Ouvrir la référence →
  49. Code de commerce maritime — article 65Article 65Article 65 : Sera punie d'une amende de 100 à 500 francs toute infraction aux prescriptions qui régissent la vente des navires, leur acquisition en dehors de l'Empire chérifien, les changements relatifs à leur port d'attache.Ouvrir la référence →
  50. Code de commerce maritime — article 66Article 66Article 66 : Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal français sera applicable aux infractions prévues et réprimées par le présent dahir.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 109Article 109109-La décision prise en application de l'article précédent doit comporter tous les éléments d'identification de l'appel téléphonique ou de la correspondance à intercepter, enregistrer ou à en prendre copie ou à saisir et l'infraction qui…Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 112Article 112Art.112- L'autorité judiciaire chargée de l'enquête, de l'instruction ou l'officier commis par elle transcrit par écrit le contenu de la communication utile à la manifestation de la vérité ayant une relation avec l'infraction.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 130Article 130130- Est condamnée à un emprisonnement d'un à trois mois et à une amende de 1200 à 10.000 dirhams ou à l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, après avoir déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit…Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 142Article 142142- Le juge d'instruction peut, en matière de crime ou de délit, décerner, selon les cas, mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 153Article 153153- Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction constitue un crime ou un délit punissable d'une peine privative de liberté.Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 159Article 159159- Le contrôle judiciaire et la détention préventive sont deux mesures exceptionnelles, applicables en matière de crime et de délit punis de peines privatives de liberté.Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 2Article 2Art.2- Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation à ce dommage.Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 216Article 216Art.216- Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu s'il estime que les faits ne constituent pas ou ne constituent plus une infraction ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l'auteur est resté…Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 218Article 218218- Si le juge d'instruction prés la Cour d'appel estime que les faits constituent un crime, il rend une ordonnance de renvoi de l'accusé devant la chambre criminelle.Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 255Article 255255- En cas de pluralité d'infractions réunies à cause de leur indivisibilité, la compétence de statuer revient à la juridiction compétente qui statue sur l'infraction la plus grave.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 259Article 259259- Sous réserves des dispositions des titres I et II du livre VII de ce Code, est compétente la juridiction soit du lieu de l'infraction, soit du lieu de la résidence de l'inculpé ou de l'un de ses coauteurs ou complices, soit du lieu de…Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 264Article 264Art.264- Il est procédé dans les formes suivantes à l'égard des personnes ci-après désignées auxquelles est imputé un fait punissable qualifié crime ou délit commis dans l'exercice ou hors de l'exercice de leurs fonctions.Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 268Article 268Art.268- Lorsque l'imputation vise un pacha, un premier khalifa de gouverneur, un chef de cercle, un caïd, ou un officier de police judiciaire autre que les magistrats visés aux articles précédents, pour un crime ou un délit commis dans…Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 288Article 288Art.288- Si la preuve de l'infraction est subordonnée à une preuve de droit civil ou des dispositions spéciales, la juridiction observe à cet égard lesdites règles.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 33Article 33Art.33- Si la chambre correctionnelle estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général du Roi.Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 348Article 348Art.348- Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se constituer partie civile devant la juridiction de jugement si elle ne l'avait déjà fait, dans les conditions prévues aux articles 92 à 96 ci-dessus, devant le juge…Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 360Article 360Art.360- Si l'infraction commise constitue un délit, il est fait application des mêmes formalités prévues à l'article 361 ci-après.Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 361Article 361Art.361- Si l'infraction commise constitue un crime, la juridiction ordonne de faire dresser procès-verbal des faits et renvoie sans désemparer l'auteur par la force publique et les pièces au ministère public compétent.Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 367Article 367Art.367- Tout jugement, arrêt ou ordonnance de condamnation rendu contre le prévenu ou contre le civilement responsable de l'infraction les condamne aux dépens envers le Trésor public.Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 387Article 387Art.387- Si le prévenu est déclaré coupable du délit ou de la contravention, le tribunal prononce la peine et, s'il y a lieu les peines accessoires, les mesures de sûreté et statue, s'il échet, sur les demandes en restitution et les…Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 389Article 389Art.389- Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, le tribunal prononceOuvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 390Article 390Art.390- Si le fait ne constitue pas un délit ou une contravention entrant dans la compétence du tribunal, celui-ci se déclare incompétent et renvoie la partie qui a mis en mouvement l'action publique à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 397Article 397Art.397- Les jugements rendus en matière de délit quel que soit leur dispositif peuvent être frappés d'appel par le prévenu, le civilement responsable, la partie civile, le procureur du Roi, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel…Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 41Article 41Art.41- La partie lésée ou le prévenu peut, avant la mise en mouvement de l'action publique et lorsqu'il s'agit d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans ou d'une amende dont le maximum n'excédant…Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 411Article 411Art.411- Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, la chambre correctionnelle d'appel statue conformément à l'article 389.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 413Article 413Art.413- S'il s'avère que le fait constitue un crime, la chambre correctionnelle d'appel se déclare incompétente et procède comme il est dit à l'article 390 de ce Code.Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 42Article 42Art.42- Toute autorité constituée ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une infraction est tenu d'en informer sans délai le procureur du Roi ou le procureur général du Roi et de lui transmettre…Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 43Article 43Art.43- Toute personne qui aura été témoin d'une infraction.Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 432Article 432Art.432- La chambre criminelle n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui est déférée.Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 435Article 435Art.435- Lorsqu'il ressort des débats que l'accusé était au moment des faits, ou est présentement atteint, de troubles de ses facultés mentales, la chambre criminelle fait, selon les cas, application des articles 76, 78 ou 79 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 44Article 4444- Sont territorialement compétents le procureur du Roi du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui de lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque…Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 455Article 455Art.455- Si le prévenu, poursuivi devant la chambre criminelle d'une infraction connexe à un crime dûment cité, ne comparait pas, il est jugé dans les formes ordinaires applicables à la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 459Article 459Art.459- L'âge à retenir pour déterminer la majorité pénale est celui du délinquant au jour de l'infraction.Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 461Article 461Art.461- Le ministère public renvoie le mineur qui commet l'infraction devant le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs.Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 464Article 464Art.464- Toute personne qui se prétend lésée par une infraction qu'elle impute à un mineur qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans peut se constituer partie civile.Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 469Article 469469- Est compétent le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs du lieu de l'infraction de la résidence du mineur ou de ses parents ou du tuteur ou du kafil ou de la personne qui veille à sa garde ou du juge du lieu où le mineur…Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 473Article 473473- Le mineur qui n'a pas atteint l'âge de douze ans ne peut, même provisoirement, être placé dans un établissement pénitentiaire et quelle que soit la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 474Article 474Art.474- Si les faits constituent un délit, le juge des mineurs procède ou fait procéder à une enquête pour déterminer les mesures qu'il faut prendre pour garantir la protection et la sauvegarde du mineur.Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 493Article 493Art.493- Si les débats révèlent que l'infraction n'est pas imputable au mineur, la chambre rend un arrêt d'acquittement.Ouvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 510Article 510510- Lorsqu'un crime ou un délit a été commis sur la personne d'un mineur dont l'âge ne dépasse pas 18 ans, le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs peut, soit sur les réquisitions du ministère public, soit d'office après…Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 511Article 511Art.511- Le ministère public peut, en cas de jugement pour crime ou délit sur la personne d'un mineur, saisir le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs compétent, s'il lui apparaît que l'intérêt du mineur le justifie.Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 537Article 537Art.537- Lorsque la peine prononcée est la même que celle édictée par la loi applicable à l'infraction commise, nul ne peut demander l'annulation de la décision pour le motif qu'il y aurait erreur dans la qualification retenue par cette…Ouvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 545Article 545545- Dans le cas d'infraction commise à une audience de la Cour de Cassation, il est fait application des articles 359 à 361 de ce Code.Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 565Article 565Art.565- La révision n'est ouverte que pour la réparation d'une erreur de fait commise au détriment d'une personne condamnée pour un crime ou un délit.Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 58Article 58Art.58- Il est interdit, à toute personne non habilitée juridiquement, de modifier l'état du lieu où l'infraction a été commise ou d'y effectuer des prélèvements quelconques avant les premières opérations de l'enquête judiciaire sous peine…Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 591Article 591Art.591- Lorsque le dossier d'une procédure non encore définitivement jugée a été détruit, égaré ou perdu, il est procédé à sa reconstitution au moyen d'expéditions des procès-verbaux constatant l'infraction, de l'enquête officieuse et des…Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 595-10Article 595-10Art.595-10- Sont punis des peines prévues à l'article 446 du Code pénal, les dirigeants ou agents des banques qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause ou de toute autre personne, par quelque moyen que ce soit…Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 619Article 619Art.619- Les prisonniers accusés ou poursuivis pour nouvelle poursuite, déjà condamnés pour une autre infraction, sont soumis au même régime appliqué aux autres condamnés.Ouvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 65Article 65Art.65- L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne utile aux investigations de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses investigations.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 664Article 664Art.664- Il est établi un duplicata de tous les bulletins no 1 constatant une peine privative de liberté avec ou sans sursis prononcée pour crime ou délit.Ouvrir la référence →