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Droit pénal

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  1. Arrêté du ministre de l'agriculture n° 997-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément du « DOMAINE EL BASSATINE » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  2. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1000-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « PEPINIERE BOUHRI » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  3. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1002-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « ZIAGRO » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  4. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1003-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la pépinière « WOROD MARRAKECH » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  5. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1004-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « SARILOP » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  6. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1005-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « AMCOTEC » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, de betteraves industrielles et fourragères et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  7. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1006-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « AGRO STYLES VERT » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  8. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1007-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « PALMA FLOR » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, d'arganier, de caroubier et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau et d'agrumes — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  9. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1008-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la pépinière « PEPINIERE LA CAMPAGNE » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  10. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1010-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « TROPICAL AFRIQ » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  11. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 595-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « SONACOS » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  12. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 597-25 du 5 mars 2025 portant agrément de la société « DIFFUSION AHMAL » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  13. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 598-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « DOMAINE AGRICOLE SIRWA » pour commercialiser des plants certifiés des espèces à fruits rouges, des plants certifiés de figuier de barbarie, d'arganier et des bulbes (semences cormes) certifiés de safran — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  14. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 599-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « SOCIETE CIVILE AGRICOLE DAHBIA » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de grenadier, des rosacées à pépins, des semences et plants certifiés des rosacées à noyau et d'agrumes — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  15. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 600-25 du 5 mars 2025 portant agrément de la société « PEPINIERE READ TAFILALT » — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  16. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 602-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « ALLAGRO » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, de vigne, de figuier, de grenadier et des semences et plants certifiés d'agrumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  17. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 603-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « ALLAGRO » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  18. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 604-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « ARGENTA SEEDS MAROC » pour commercialiser des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  19. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 606-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « AGRICULTURAL SEEDS AND SERVICES » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  20. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 607-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « VERDIOM » pour commercialiser des semences standard de légumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  21. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 608-25 du 4 ramadan 1446 (5 mars 2025) portant agrément de la société « AGRO SERVICE MAROC » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes. — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  22. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 993-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « AGRIWARD » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  23. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 995-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « WIFAK AGRI » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  24. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 996-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la pépinière « PARC OLIVE DE MEKNES » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions.Ouvrir la référence →
  25. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 998-25 du 18 chaoual 1446 (17 avril 2025) portant agrément de la société « INVITRO PALM BIOTECHNOLOGY » pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  26. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 999-25 du 17 avril 2025 portant agrément de la société « PEPINIERE SALAMA JERRI » — article 4Article 4 · 17/04/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  27. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°190-25 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) portant agrément de la société « GRAINES VOLTZ MAROC » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 23/01/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  28. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°193-25 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) portant agrément de la société « ORA AGRI » pour commercialiser des semences certifiées et des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 23/01/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  29. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°194-25 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) portant agrément de la société « PALMAGRO MAROC » pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier et de caroubier — article 4Article 4 · 23/01/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  30. Arrêté n° 1559-20 agréant la société « DOMAINE EL BASSATINE » — article 4Article 4 · 18/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  31. Arrêté n° 1562-20 du 18 juin 2020 agréant « KOSARUDE EXPORT » à commercialiser des plants certifiés et des semences standard — article 4Article 4 · 18/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  32. Arrêté n° 1578-20 agréant la société « DOMAINE MARGAU » pour commercialiser des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  33. Arrêté n° 1579-20 agréant la société « MED HERMES MAGHREB » pour commercialiser des semences standard de légumes — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  34. Arrêté n° 1580-20 agréant la société « DIFFUSION AHMAL » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  35. Arrêté n° 1582-20 agréant la société « MAGHREB PALM » pour commercialiser des plants et semences certifiés — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément, objet du présent arrêté, peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  36. Arrêté n° 1584-20 agréant la société « DIRAFROST MAROC » pour commercialiser des plants certifiés d'espèces à fruits rouges — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  37. Arrêté n° 1585-20 agréant la société « FELGAR » pour commercialiser des plants certifiés des espèces à fruits rouges — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  38. Arrêté n° 1586-20 agréant la société « NABAT CHAOUIA » pour commercialiser des semences certifiées et plants certifiés de pomme de terre — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément, objet du présent arrêté, peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  39. Arrêté n° 1588-20 portant agrément de la société « AMCOTEC » pour commercialiser des semences — article 4Article 4 · 22/06/2020L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  40. Arrêté n° 2280-22 portant agrément de la société « COMPTOIR AIT OMAR » pour commercialiser des plants certifiés — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut-être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  41. Arrêté n° 2282-22 agréant la société « OUAT ELEC » pour commercialiser des plants certifiés (vigne et rosacées) — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  42. Arrêté n° 2295-22 agréant la société « ZAHEM PRODUCTS » pour commercialiser des plants et semences certifiés — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut-être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  43. Arrêté n° 2297-22 agréant la société « AIT OMAR » pour commercialiser des plants certifiés des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut-être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  44. Arrêté n° 2298-22 portant agrément de la société « MLAH MECHICHE ALAMI » pour commercialiser des semences certifiées du riz — article 4Article 4 · 30/08/2022L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  45. Arrêté n° 601-25 du 5 mars 2025 portant agrément de la société « PEPINIERE AGRI-POLE » — article 4Article 4 · 05/03/2025L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  46. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 268Article 268 · 26/05/1919Article 268 L'insertion de clauses non conformes aux dispositions ci-dessus dans un connaissement ou titre quelconque de transport, est punie d'une amende de 100 à 200 francs pour chaque infraction ; le capitaine, l'armateur, le…Ouvrir la référence →
  47. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 269Article 269 · 26/05/1919Article 269 Sera puni des peines portées à l'article 405 du Code pénal français quiconque, par déclaration faite de mauvaise foi et insérée au connaissement, aura trompé ou tenté de tromper l'armateur ou ses préposés sur la nature, la…Ouvrir la référence →
  48. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 59Article 59 · 26/05/1919Article 59 Le cinquième net des amendes infligées pour infraction au présent dahir est attribué à l'agent verbalisateur dans la limite de 25 francs pour l'ensemble des condamnations par un même jugement.Ouvrir la référence →
  49. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 65Article 65 · 26/05/1919Article 65 Sera punie d'une amende de 100 à 500 francs toute infraction aux prescriptions qui régissent la vente des navires, leur acquisition en dehors de l'Empire chérifien, les changements relatifs à leur port d'attache.Ouvrir la référence →
  50. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 66Article 66 · 26/05/1919Article 66 Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal français sera applicable aux infractions prévues et réprimées par le présent dahir.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 109Article 109 · 03/10/2002109-La décision prise en application de l'article précédent doit comporter tous les éléments d'identification de l'appel téléphonique ou de la correspondance à intercepter, enregistrer ou à en prendre copie ou à saisir et l'infraction qui…Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 112Article 112 · 03/10/2002112- L'autorité judiciaire chargée de l'enquête, de l'instruction ou l'officier commis par elle transcrit par écrit le contenu de la communication utile à la manifestation de la vérité ayant une relation avec l'infraction.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 130Article 130 · 03/10/2002130-Est condamnée à un emprisonnement d'un à trois mois et à une amende de 1200 à 10.000 dirhams ou à l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, après avoir déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit…Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 142Article 142 · 03/10/2002142- Le juge d'instruction peut, en matière de crime ou de délit, décerner, selon les cas, mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 153Article 153 · 03/10/2002153- Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction constitue un crime ou un délit punissable d'une peine privative de liberté.Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 159Article 159 · 03/10/2002159- Le contrôle judiciaire et la détention préventive sont deux mesures exceptionnelles, applicables en matière de crime et de délit punis de peines privatives de liberté.Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 2Article 2 · 03/10/20022- Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation à ce dommage.Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 218Article 218 · 03/10/2002218- Si le juge d'instruction prés la Cour d'appel estime que les faits constituent un crime, il rend une ordonnance de renvoi de l'accusé devant la chambre criminelle.Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 259Article 259 · 03/10/2002259-Sous réserves des dispositions des titres I et II du livre VII de ce Code, est compétente la juridiction soit du lieu de l'infraction, soit du lieu de la résidence de l'inculpé ou de l'un de ses coauteurs ou complices, soit du lieu de…Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 264Article 264 · 03/10/2002Art.264- Il est procédé dans les formes suivantes à l'égard des personnes ci-après désignées auxquelles est imputé un fait punissable qualifié crime ou délit commis dans l'exercice ou hors de l'exercice de leurs fonctions.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 288Article 288 · 03/10/2002288- Si la preuve de l'infraction est subordonnée à uneOuvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 33Article 33 · 03/10/200233- Si la chambre correctionnelle estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général du Roi.Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 360Article 360 · 03/10/2002Art.360- Si l'infraction commise constitue un délit, il est fait application des mêmes formalités prévues à l'article 361 ci-après.Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 361Article 361 · 03/10/2002361- Si l'infraction commise constitue un crime, la juridiction ordonne de faire dresser procès-verbal des faits et renvoie sans désemparer l'auteur par la force publique et les pièces au ministère public compétent.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 367Article 367 · 03/10/2002367- Tout jugement, arrêt ou ordonnance de condamnation rendu contre le prévenu ou contre le civilement responsable de l'infraction les condamne aux dépens envers le Trésor public.Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 387Article 387 · 03/10/2002Art.387- Si le prévenu est déclaré coupable du délit ou de la contravention, le tribunal prononce la peine et, s'il y a lieu les peines accessoires, les mesures de sûreté et statue, s'il échet, sur les demandes en restitution et les…Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 389Article 389 · 03/10/2002Art.389- Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, le tribunal prononceOuvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 390Article 390 · 03/10/2002390-Si le fait ne constitue pas un délit ou une contravention entrant dans la compétence du tribunal, celui-ci se déclare incompétent et renvoie la partie qui a mis en mouvement l'action publique à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 397Article 397 · 03/10/2002Art.397- Les jugements rendus en matière de délit quel que soit leur dispositif peuvent être frappés d'appel par le prévenu, le civilement responsable, la partie civile, le procureur du Roi, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel…Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 41Article 41 · 03/10/200241- La partie lésée ou le prévenu peut, avant la mise en mouvement de l'action publique et lorsqu'il s'agit d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans ou d'une amende dont le maximum n'excédant pas…Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 411Article 411 · 03/10/2002411- Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, la chambre correctionnelle d'appel statue conformément à l'article 389.Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 413Article 413 · 03/10/2002413- S'il s'avère que le fait constitue un crime, la chambre correctionnelle d'appel se déclare incompétente et procède comme il est dit à l'article 390 de ce Code.Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 43Article 43 · 03/10/200243- Toute personne qui aura été témoin d'une infraction.Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 432Article 432 · 03/10/2002432- La chambre criminelle n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui est déférée.Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 455Article 455 · 03/10/2002455- Si le prévenu, poursuivi devant la chambre criminelle d'une infraction connexe à un crime dûment cité, ne comparait pas, il est jugé dans les formes ordinaires applicables à la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 459-Article 459- · 03/10/2002459- L'âge à retenir pour déterminer la majorité pénale est celui du délinquant au jour de l'infraction.Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 461Article 461 · 03/10/2002461 Le ministère public renvoie le mineur qui commet l'infraction devant le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 464Article 464 · 03/10/2002464- Toute personne qui se prétend lésée par une infraction qu'elle impute à un mineur qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans peut se constituer partie civile.Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 469Article 469 · 03/10/2002469- Est compétent le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs du lieu de l'infraction de la résidence du mineur ou de ses parents ou du tuteur ou du kafil ou de la personne qui veille à sa garde ou du juge du lieu où le mineur…Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 474Article 474 · 03/10/2002474- Si les faits constituent un délit, le juge des mineursOuvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 493-Article 493- · 03/10/2002Art.493- Si les débats révèlent que l'infraction n'est pas imputable au mineur, la chambre rend un arrêt d'acquittement.Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 510-Article 510- · 03/10/2002510- Lorsqu'un crime ou un délit a été commis sur la personne d'un mineur dont l'âge ne dépasse pas 18 ans, le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs peut, soit sur les réquisitions du ministère public, soit d'office après…Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 511-Article 511- · 03/10/2002511- Le ministère public peut, en cas de jugement pour crime ou délit sur la personne d'un mineur, saisir le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs compétent, s'il lui apparaît que l'intérêt du mineur le justifie.Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 537Article 537 · 03/10/2002537- Lorsque la peine prononcée est la même que celle édictée par la loi applicable à l'infraction commise, nul ne peut demander l'annulation de la décision pour le motif qu'il y aurait erreur dans la qualification retenue par cette…Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 56Article 56 · 03/10/200256- Il y a crime ou délit flagrant:Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 565Article 565 · 03/10/2002565- La révision n'est ouverte que pour la réparation d'une erreur de fait commise au détriment d'une personne condamnée pour un crime ou un délit.Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 58Article 58 · 03/10/200258- Il est interdit, à toute personne non habilitée juridiquement, de modifier l'état du lieu où l'infraction a été commise ou d'y effectuer des prélèvements quelconques avant les premières opérations de l'enquête judiciaire sous peine…Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 591Article 591 · 03/10/2002591- Lorsque le dossier d'une procédure non encore définitivement jugée a été détruit, égaré ou perdu, il est procédé à sa reconstitution au moyen d'expéditions des procès-verbaux constatant l'infraction, de l'enquête officieuse et des…Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 595-10Article 595-10 · 03/10/2002595-10- Sont punis des peines prévues à l'article 446 du Code pénal, les dirigeants ou agents des banques qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause ou de toute autre personne, par quelque moyen que ce soit, des…Ouvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 619Article 619 · 03/10/2002619- Les prisonniers accusés ou poursuivis pour nouvelle poursuite, déjà condamnés pour une autre infraction, sont soumis au même régime appliqué aux autres condamnés.Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 622Article 622 · 03/10/2002622- Les condamnés à une peine privative de liberté pour crime ou délit, lorsqu'ils ont donné des gages suffisants d'amendement, peuvent bénéficier de la libération conditionnelle s'ils sont parmi :Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 65Article 65 · 03/10/200265- L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne utile aux investigations de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses investigations.Ouvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 664Article 664 · 03/10/2002Art.664- Il est établi un duplicata de tous les bulletins n° 1 constatant une peine privative de liberté avec ou sans sursis prononcée pour crime ou délit.Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 675Article 675 · 03/10/2002675- Un duplicata de bulletin n° 1 est établi pour toute condamnation pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à l'amende et prononcée contre tout étranger originaire de l'un des pays avec lesquels l'échange international…Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 683Article 683 · 03/10/2002683- Toute fiche concernant une personne morale doit mentionner le nom et le siège social, sa nature juridique, la date de l'infraction, la date de condamnation ou les mesures prises, ainsi que leur nature et leurs motifs.Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 684Article 684 · 03/10/2002684- Toute fiche n° 1 concernant une personne physique qui dirige une personne morale doit mentionner l'identité de cette personne, la date de l'infraction, la date de la peine ou la mesure prise, leur nature et leurs motifs.Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 687Article 687 · 03/10/2002687- Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction répressive du Royaume peut être réhabilitée.Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 688Article 688 · 03/10/2002688- La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine privative de liberté pour crime ou délit :Ouvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 695Article 695 · 03/10/2002695- La demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de délai, ni d'exécution de peine, lorsque, depuis l'infraction, le condamné a, au péril de sa vie, rendu des services éminents au pays.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 7Article 7 · 03/10/20027- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ontOuvrir la référence →