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Code de procédure pénale — article 545

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RéférenceArticle 545

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4d536607fac5204f5f6b1c39e2054cb5

Extrait public

545- Dans le cas d'infraction commise à une audience de la Cour de Cassation, il est fait application des articles 359 à 361 de ce Code.

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