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Code de procédure pénale — article 432

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RéférenceArticle 432

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4ade78d36dcf4a08893303d1c2942787

Extrait public

Art.432- La chambre criminelle n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui est déférée.

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