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Code de procédure pénale — article 435

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RéférenceArticle 435

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_19ae8e62c7fcb2809e6e41dafe90ea76

Extrait public

Art.435- Lorsqu'il ressort des débats que l'accusé était au moment des faits, ou est présentement atteint, de troubles de ses facultés mentales, la chambre criminelle fait, selon les cas, application des articles 76, 78 ou 79 du Code pénal.

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