KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 43
Code de procédure pénale — article 43 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 43
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_257d8553ad8b6b872aa67e372bbb20d2
Extrait public Art.43- Toute personne qui aura été témoin d'une infraction.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.