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Code de procédure pénale — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_64efada1ffcbde8f18acb396f98295f3

Extrait public

44- Sont territorialement compétents le procureur du Roi du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui de lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque…

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