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Code de procédure pénale — article 510

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RéférenceArticle 510

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_cf5e1b7ed72cb3d2c659298d5a3f9d5a

Extrait public

510- Lorsqu'un crime ou un délit a été commis sur la personne d'un mineur dont l'âge ne dépasse pas 18 ans, le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs peut, soit sur les réquisitions du ministère public, soit d'office après…

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