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Code de procédure pénale — article 459

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RéférenceArticle 459

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ca84bb5548b064d9245e9a98b5095953

Extrait public

Art.459- L'âge à retenir pour déterminer la majorité pénale est celui du délinquant au jour de l'infraction.

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