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Code de procédure pénale — article 397

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RéférenceArticle 397

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_bae082c0705a4730113d8d772cebcbcb

Extrait public

Art.397- Les jugements rendus en matière de délit quel que soit leur dispositif peuvent être frappés d'appel par le prévenu, le civilement responsable, la partie civile, le procureur du Roi, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel…

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