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Code de procédure pénale — article 389

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RéférenceArticle 389

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_f3aebf5e003668a43e6a97e8e3bc21be

Extrait public

Art.389- Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, le tribunal prononce

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