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Code de procédure pénale — article 595-10

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RéférenceArticle 595-10

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_24f73c0dbf59d0e04b740fb602cc2107

Extrait public

Art.595-10- Sont punis des peines prévues à l'article 446 du Code pénal, les dirigeants ou agents des banques qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause ou de toute autre personne, par quelque moyen que ce soit…

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