KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 360
Code de procédure pénale — article 360 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 360
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_cec385220d4e6c01811e3e6aca99caa3
Extrait public Art.360- Si l'infraction commise constitue un délit, il est fait application des mêmes formalités prévues à l'article 361 ci-après.
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