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Code de procédure pénale — article 619

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RéférenceArticle 619

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_78fe5d99701ed0c3cf085f779ef30bfc

Extrait public

Art.619- Les prisonniers accusés ou poursuivis pour nouvelle poursuite, déjà condamnés pour une autre infraction, sont soumis au même régime appliqué aux autres condamnés.

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