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Code de procédure pénale — article 348

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RéférenceArticle 348

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_173ec7eb176d221fcec1b30afc23fab1

Extrait public

Art.348- Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se constituer partie civile devant la juridiction de jugement si elle ne l'avait déjà fait, dans les conditions prévues aux articles 92 à 96 ci-dessus, devant le juge…

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