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Code de procédure pénale — article 268

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RéférenceArticle 268

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_19f5538c72a5078900c2f3df0ddb94e5

Extrait public

Art.268- Lorsque l'imputation vise un pacha, un premier khalifa de gouverneur, un chef de cercle, un caïd, ou un officier de police judiciaire autre que les magistrats visés aux articles précédents, pour un crime ou un délit commis dans…

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