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Code de procédure pénale — article 216

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RéférenceArticle 216

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_e3d269ae7623e9d87c3f4d24dd1c1496

Extrait public

Art.216- Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu s'il estime que les faits ne constituent pas ou ne constituent plus une infraction ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l'auteur est resté…

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