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Code de commerce maritime — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_67dc0de3893daf69f6649f741fd08ec8

Extrait public

Article 66 : Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal français sera applicable aux infractions prévues et réprimées par le présent dahir.

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