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Code de procédure pénale — article 473

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RéférenceArticle 473

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3191257116695732a481ac9a2921cc65

Extrait public

473- Le mineur qui n'a pas atteint l'âge de douze ans ne peut, même provisoirement, être placé dans un établissement pénitentiaire et quelle que soit la nature de l'infraction.

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