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Code de procédure pénale — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_04c7913f02b27ba972e80c17a04ca14b

Extrait public

Art.2- Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation à ce dommage.

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