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Code de procédure pénale — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b089d88033be96cab1d52a9c6a0aa919

Extrait public

Art.58- Il est interdit, à toute personne non habilitée juridiquement, de modifier l'état du lieu où l'infraction a été commise ou d'y effectuer des prélèvements quelconques avant les premières opérations de l'enquête judiciaire sous peine…

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