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Code de procédure pénale — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a8e9e17a4511020eaf96258fede86c32

Extrait public

Art.42- Toute autorité constituée ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'une infraction est tenu d'en informer sans délai le procureur du Roi ou le procureur général du Roi et de lui transmettre…

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