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Code de procédure pénale — article 511

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RéférenceArticle 511

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_7f1e7daf2329b68447af4bbe54efcfd9

Extrait public

Art.511- Le ministère public peut, en cas de jugement pour crime ou délit sur la personne d'un mineur, saisir le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs compétent, s'il lui apparaît que l'intérêt du mineur le justifie.

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