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Code de procédure pénale — article 461

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RéférenceArticle 461

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_cbc24a8fead563796f55fc41d3c1c9a3

Extrait public

Art.461- Le ministère public renvoie le mineur qui commet l'infraction devant le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs.

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