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Code de procédure pénale — article 493

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RéférenceArticle 493

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_db62897cd5ec3fc6e1416a7c440871e4

Extrait public

Art.493- Si les débats révèlent que l'infraction n'est pas imputable au mineur, la chambre rend un arrêt d'acquittement.

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