9ANOUN.AIAccéder à KANOUN

KANOUN · Maroc

Droit pénal

Explorez les textes marocains relatifs à Droit pénal, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Code de procédure pénale — article 667Article 667667- Le bulletin no 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une des juridictions du Royaume pour crime ou délit.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 675Article 675Art.675- Un duplicata de bulletin no 1 est établi pour toute condamnation pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à l'amende et prononcée contre tout étranger originaire de l'un des pays avec lesquels l'échange…Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 683Article 683Art.683- Toute fiche concernant une personne morale doit mentionner le nom et le siège social, sa nature juridique, la date de l'infraction, la date de condamnation ou les mesures prises, ainsi que leur nature et leurs motifs.Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 684Article 684Art.684- Toute fiche no 1 concernant une personne physique qui dirige une personne morale doit mentionner l'identité de cette personne, la date de l'infraction, la date de la peine ou la mesure prise, leur nature et leurs motifs.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 687Article 687Art.687- Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction répressive du Royaume peut être réhabilitée.Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 695Article 695695- La demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de délai, ni d'exécution de peine, lorsque, depuis l'infraction, le condamné a, au péril de sa vie, rendu des services éminents au pays.Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 7Article 77- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ontOuvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 704Article 704704- Les juridictions du Royaume du Maroc sont compétentes pour connaître de toute infraction commise sur le territoire marocain quelle que soit la nationalité de son auteur.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 706Article 706706- Les juridictions du Royaume sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis à bord des aéronefs marocains quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction.Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 707Article 707707- Tout fait qualifié crime par la loi marocaine commis hors du Royaume du Maroc par un marocain peut être poursuivi et jugé au Maroc.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 708Article 708708- Tout fait qualifié délit par la loi marocaine commis hors du Royaume du Maroc, par un marocain, peut être poursuivi et jugé au Maroc.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 71Article 7171- La présence du représentant du ministère public sur le lieu de la commission du crime ou du délit impose le dessaisissement de l'officier de police judiciaire de l'opération.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 710Article 710710- Tout étranger qui, hors du territoire du Royaume s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime par la loi marocaine, comme auteur, coauteur ou complice peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions de la loi marocaine lorsque…Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 711Article 711711- Est jugé d'après les dispositions de la loi marocaine, tout étranger qui, hors du territoire du Royaume, s'est rendu coupable, comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime, ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, soit de…Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 716Article 716716- Lorsqu'à l'occasion d'une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume du Maroc constate à l'examen du casier judiciaire de l'auteur de l'infraction que ce dernier a déjà fait l'objet…Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 724Article 724724- Si pour une même infraction, l'extradition est demandée par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 725Article 725725- Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné au Maroc et où son extradition est demandée à raison d'une autre infraction, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite estOuvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 73Article 7373- Lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant conformément à l'article 56, à moins que l'infraction ne soit parmi les infractions dont l'instruction est obligatoire conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 738Article 738738- Par dérogation aux dispositions de l'article 723 ci-dessus, la personne extradée peut être poursuivie et condamnée pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, si les autorités marocaines…Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 74Article 7474- Lorsqu'il s'agit d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ou si l'auteur du délit ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, le procureur du Roi ou son substitut peut placer le prévenu sous mandat de dépôt…Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 740Article 740740- La personne extradée est considérée comme soumise à la loi de l'Etat requérant pour toute infraction antérieure à la date de sa remise et différente de l'infraction ayant motivé son extradition lorsqu' ayant eu la possibilité de le…Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 745Article 745745- Sont saisis à la demande de l'Etat requérant, tous les objets provenant de l'infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction qui auraient été trouvées au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou…Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 748Article 748748- Si un étranger a commis une infraction sur le territoire du Maroc et s'il est des ressortissants d'un Etat dont la loi ne permet pas l'extradition de ses ressortissants, les autorités marocaines peuvent, en cas de retour de l'auteur…Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 749Article 749749- Au cas où une dénonciation officielle est reçue d'un Etat étranger, le ressortissant marocain qui a commis une infraction à l'étranger ou à l'intérieur du Royaume, peut être poursuivi au Maroc.Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 75Article 7575- Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux du crime ou du délit flagrant, le procureur général du Roi ou le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 76Article 7676- Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 8Article 8Art.8- L'action civile peut être exercée contre les auteurs, coauteurs ou complices de l'infraction, et contre leurs héritiers ou personnes civilement responsables.Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 82-3Article 82-3Art.82-3- Le procurer général du Roi qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d'enquête liée à l'opération de livraison surveillée ou à l'arrestation des auteurs de l'infraction et des personnes qui y sont…Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 82-4Article 82-4Art.82-4- La victime d'une infraction doit être informée de son droit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou laOuvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 87Article 8787- Le juge d'instruction procède, de manière obligatoire en matière de crime, à une enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation familiale et sociale.Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 92Article 9292- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, sauf si la loi en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 94Article 94Art.94- La partie civile peut présenter ses demandes après l'ouverture de l'information et à tout moment au cours de l'instruction, et quelle que soit la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  33. Code du travail — article 149Article 149 · 04/07/2005En cas d'infraction aux dispositions des articles 145 à 148 ci-dessus, l'agent chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives locales requièrent, aux fins d'interdiction de la représentation, l'intervention des agents…Ouvrir la référence →
  34. Code du travail — article 151Article 151 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143.Ouvrir la référence →
  35. Code du travail — article 298Article 298 · 04/07/2005En cas d'un jugement pour infraction aux dispositions des articles 281, 282, 285 et 286, ce jugement fixe, en outre, le délai dans lequel doivent être exécutés les travaux à effectuer sans pouvoir excéder 6 mois à compter de la date du…Ouvrir la référence →
  36. Code du travail — article 299Article 299 · 04/07/2005En cas de récidive, les amendes prévues pour les infractions aux dispositions des articles précédents du présent chapitre sont portées au double, si une infraction similaire est commise au cours des deux années suivant un jugement…Ouvrir la référence →
  37. Code du travail — article 380Article 380 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du 1er alinéa de l'article 376, du 1er alinéa de l'article 378 et de l'article 379.Ouvrir la référence →
  38. Code du travail — article 381Article 381 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 300 à 500 dirhams toute infraction aux dispositions du 2e alinéa de l'article 378.Ouvrir la référence →
  39. Code du travail — article 426Article 426 · 04/07/2005Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent titre ou un manquement à ses statuts justifie la dissolution du syndicat professionnel, celle-ci ne peut être prononcée que par voie judiciaire, sur requête du ministère public.Ouvrir la référence →
  40. Code du travail — article 469Article 469 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.Ouvrir la référence →
  41. Code du travail — article 474Article 474 · 04/07/2005L'infraction aux dispositions du présent titre est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  42. Code du travail — article 494Article 494 · 04/07/2005Toute infraction aux dispositions de l'article 478 est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  43. Code du travail — article 505Article 505 · 04/07/2005L'infraction aux dispositions du présent chapitre est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  44. Code du travail — article 529Article 529 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent chapitre.Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts (CGI) — article 187 bisArticle 187 bisSANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la télédéclarationOuvrir la référence →
  46. Code général des impôts (CGI) — article 189Article 189SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège…Ouvrir la référence →
  47. Code général des impôts (CGI) — article 190Article 190SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  48. Code général des impôts (CGI) — article 191Article 191SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux, et de logements de la classe moyenneOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts (CGI) — article 191 bisArticle 191 bisSANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électroniqueOuvrir la référence →
  50. Code général des impôts (CGI) — article 193Article 193SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives au règlement des transactionsOuvrir la référence →
  51. Code général des impôts (CGI) — article 194Article 194SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  52. Code général des impôts (CGI) — article 195Article 195SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration des rémunérations versées a des personnes non residentesOuvrir la référence →
  53. Code général des impôts (CGI) — article 197Article 197SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseursOuvrir la référence →
  54. Code général des impôts (CGI) — article 198Article 198MANI SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la retenue à la sourceOuvrir la référence →
  55. Code général des impôts (CGI) — article 198 terArticle 198 terToute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts (CGI) — article 199Article 199SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétés à prépondérance immobilièreOuvrir la référence →
  57. Code général des impôts (CGI) — article 200Article 200SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES a la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagèresOuvrir la référence →
  58. Code général des impôts (CGI) — article 201Article 201SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la déclaration d'identité fiscaleOuvrir la référence →
  59. Code général des impôts (CGI) — article 203Article 203SANCTION POUR INFRACTION aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidentsOuvrir la référence →
  60. Code général des impôts (CGI) — article 203 bisArticle 203 bisSANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la sourceOuvrir la référence →
  61. Code général des impôts (CGI) — article 207 bisArticle 207 bisI .- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier du présent code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d'une amende de vingt (20) dirhams.Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts (CGI) — article 229Article 229TAXATION D'OFFICE pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 187 bisArticle 187 bisSANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la télédéclarationOuvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 189Article 189SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège…Ouvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 190Article 190SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 191Article 191SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux, et de logements de la classe moyenneOuvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 191 bisArticle 191 bisSANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électroniqueOuvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 193Article 193SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives au règlement des transactionsOuvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 194Article 194SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 195Article 195SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration des rémunérations versées a des personnes non residentesOuvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 197Article 197SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseursOuvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 198Article 198MANI SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la retenue à la sourceOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 198 terArticle 198 terToute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 199Article 199SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétés à prépondérance immobilièreOuvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 200Article 200SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES a la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagèresOuvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 201Article 201SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la déclaration d'identité fiscaleOuvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 203Article 203SANCTION POUR INFRACTION aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidentsOuvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 203 bisArticle 203 bisSANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la sourceOuvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 207 bisArticle 207 bisI .- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier du présent code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d'une amende de vingt (20) dirhams.Ouvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 229Article 229TAXATION D'OFFICE pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  81. DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 13Article 13 · 11/04/1922Toute infraction aux dispositions deOuvrir la référence →
  82. DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 22Article 22 · 11/04/192222 - Les agents chargés de la police de la pêche sont autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche non autorisés ainsi que le poisson pêché en délit.Ouvrir la référence →
  83. DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 24Article 24 · 11/04/192224 - Le poisson saisi pour cause de délit sera remis à l'autorité civile ou militaire la plus voisine, qui pourra soit le faire consommer aux hôpitaux, aux indigents ou à la troupe, soit en opérer la vente au profit du Trésor.Ouvrir la référence →
  84. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 41Article 41Les propriétaires usagers d'animaux trouvés de jour en délit dans les forêts seront condamnés à une amende de : 10 à 48 francs pour un porc, un veau ou une bête à laine ; 20 à 120 francs pour un bœuf, une vache, une chèvre, un cheval, un…Ouvrir la référence →
  85. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 44Article 44Il y a récidive quand, dans l'année grégorienne qui précède le jour où le délit a été commis, il a été rendu contre le délinquant ou le contrevenant un premier jugement devenu définitif pour contravention ou délit forestiers.Ouvrir la référence →
  86. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 55Article 55Toute infraction aux dispositions des articles 46, 47, 51 et 54 du présent dahir ou des arrêtés rendus pour leur exécution sera punie d'une amende de 10 à 200Ouvrir la référence →
  87. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 61Article 61Les préposés sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit et les instruments, voitures, attelages et bêtes de somme des délinquants et à les mettre sous séquestre.Ouvrir la référence →
  88. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 63Article 63En cas de saisie de bestiaux trouvés en délit ou de produits frauduleusement enlevés en forêt, ces bestiaux ou ces produits seront mis sous séquestre chez une personne de bonne moralité et solvable, domiciliée aussi près que possible des…Ouvrir la référence →
  89. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 75Article 75Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à dater de la clôture du procès-verbal de constatation et par le délai de trois ans, à dater du jour du délit, si aucun procès-verbal…Ouvrir la référence →
  90. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 76Article 76Si, dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent dahir ou par les arrêtés d'application, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se…Ouvrir la référence →
  91. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 77Article 77L'article 463 du Code pénal français, l'article 365 paragraphe 2, du Code d'instruction criminelle, le dahir du 18 mai 1914 ne sont pas applicables aux peines prévues par le présent dahir, en dehors du cas visé par l'article 56.Ouvrir la référence →
  92. Dahir du 11 juin 1949 (13 chaâbane 1368) réglementant le titre d'ingénieur au Maroc. — article 5Article 5 · 11/06/1949ART.5: - Toute infraction aux dispositions du présent dahir et des arrêtés pris pour son exécutionOuvrir la référence →
  93. Dahir du 25 novembre 1924 (27 rebia II 1343) relatif au monopole de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie, avec fil ou sans fil. — Dahir du 25 novembre 1924 (27 rebia II 1343) relatif au monopole de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie, avec fil ou sans fil. — article 6Article 6 · 25/11/1924L'article 463 du code pénal français est applicable, sauf en cas de récidive, aux infractions prévues au présent dahir, pour le jugement desquelles les tribunaux français de Notre Empire sont seuls compétents.Ouvrir la référence →
  94. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105Article 105 · 12/08/1913Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur.Ouvrir la référence →
  95. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106Article 106 · 12/08/1913L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se prescrit par trois ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre.Ouvrir la référence →
  96. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-0Article 110-0 · 12/08/1913On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit.Ouvrir la référence →
  97. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 130Article 130 · 12/08/1913Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.Ouvrir la référence →
  98. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 98Article 98 · 12/08/1913Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice, ainsi que les gains…Ouvrir la référence →
  99. Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — Texte11/11/2003Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.Ouvrir la référence →
  100. Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal — Texte11/11/2003Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003)Ouvrir la référence →