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9ANOUN · Maroc

Droit pénal

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  1. Code de procédure pénale — article 71Article 71 · 03/10/200271- La présence du représentant du ministère public sur le lieu de la commission du crime ou du délit impose le dessaisissement de l'officier de police judiciaire de l'opération.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 710Article 710 · 03/10/2002710- Tout étranger qui, hors du territoire du Royaume s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime par la loi marocaine, comme auteur, coauteur ou complice peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions de la loi marocaine lorsque…Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 711Article 711 · 03/10/2002711- Est jugé d'après les dispositions de la loi marocaine, tout étranger qui, hors du territoire du Royaume, s'est rendu coupable, comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime, ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, soit de…Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 716Article 716 · 03/10/2002716- Lorsqu'à l'occasion d'une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume du Maroc constate à l'examen du casier judiciaire de l'auteur de l'infraction que ce dernier a déjà fait l'objet…Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 724Article 724 · 03/10/2002724- Si pour une même infraction, l'extradition est demandée par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 725Article 725 · 03/10/2002725- Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné au Maroc et où son extradition est demandée à raison d'une autre infraction, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite estOuvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 73Article 73 · 03/10/200273- Lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant conformément à l'article 56, à moins que l'infraction ne soit parmi les infractions dont l'instruction est obligatoire conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 74Article 74 · 03/10/200274- Lorsqu'il s'agit d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ou si l'auteur du délit ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, le procureur du Roi ou son substitut peut placer le prévenu sous mandat de dépôt…Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 748Article 748 · 03/10/2002748- Si un étranger a commis une infraction sur le territoire du Maroc et s'il est des ressortissants d'un Etat dont la loi ne permet pas l'extradition de ses ressortissants, les autorités marocaines peuvent, en cas de retour de l'auteur…Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 749Article 749 · 03/10/2002749- Au cas où une dénonciation officielle est reçue d'un Etat étranger, le ressortissant marocain qui a commis une infraction à l'étranger ou à l'intérieur du Royaume, peut être poursuivi au Maroc.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 75Article 75 · 03/10/200275-Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux du crime ou du délit flagrant, le procureur général du Roi ou le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 76Article 76 · 03/10/200276- Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 8Article 8 · 03/10/2002Art.8 L'action civile peut être exercée contre les auteurs, coauteurs ou complices de l'infraction, et contre leurs héritiers ou personnes civilement responsables.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 82-3Article 82-3 · 03/10/2002Art.82-3- Le procurer général du Roi qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d'enquête liée à l'opération de livraison surveillée ou à l'arrestation des auteurs de l'infraction et des personnes qui y sont…Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 82-4Article 82-4 · 03/10/2002Art.82-4- La victime d'une infraction doit être informée de sonOuvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 87Article 87 · 03/10/200287- Le juge d'instruction procède, de manière obligatoire en matière de crime, à une enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation familiale et sociale.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 92Article 92 · 03/10/200292- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, sauf si la loi en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 94Article 94 · 03/10/2002Art.94- La partie civile peut présenter ses demandes après l'ouverture de l'information et à tout moment au cours de l'instruction, et quelle que soit la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  19. Code du travail — article 149Article 149 · 04/07/2005En cas d'infraction aux dispositions des articles 145 à 148 ci-dessus, l'agent chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives locales requièrent, aux fins d'interdiction de la représentation, l'intervention des agents…Ouvrir la référence →
  20. Code du travail — article 151Article 151 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143.Ouvrir la référence →
  21. Code du travail — article 298Article 298 · 04/07/2005En cas d'un jugement pour infraction aux dispositions des articles 281, 282, 285 et 286, ce jugement fixe, en outre, le délai dans lequel doivent être exécutés les travaux à effectuer sans pouvoir excéder 6 mois à compter de la date du…Ouvrir la référence →
  22. Code du travail — article 299Article 299 · 04/07/2005En cas de récidive, les amendes prévues pour les infractions aux dispositions des articles précédents du présent chapitre sont portées au double, si une infraction similaire est commise au cours des deux années suivant un jugement…Ouvrir la référence →
  23. Code du travail — article 380Article 380 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du 1er alinéa de l'article 376, du 1er alinéa de l'article 378 et de l'article 379.Ouvrir la référence →
  24. Code du travail — article 381Article 381 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 300 à 500 dirhams toute infraction aux dispositions du 2e alinéa de l'article 378.Ouvrir la référence →
  25. Code du travail — article 426Article 426 · 04/07/2005Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent titre ou un manquement à ses statuts justifie la dissolution du syndicat professionnel, celle-ci ne peut être prononcée que par voie judiciaire, sur requête du ministère public.Ouvrir la référence →
  26. Code du travail — article 469Article 469 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.Ouvrir la référence →
  27. Code du travail — article 474Article 474 · 04/07/2005L'infraction aux dispositions du présent titre est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  28. Code du travail — article 494Article 494 · 04/07/2005Toute infraction aux dispositions de l'article 478 est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  29. Code du travail — article 505Article 505 · 04/07/2005L'infraction aux dispositions du présent chapitre est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  30. Code du travail — article 529Article 529 · 04/07/2005Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent chapitre.Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts (CGI) — article 187 bisArticle 187 bis · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  32. Code général des impôts (CGI) — article 190Article 190 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  33. Code général des impôts (CGI) — article 193Article 193 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  34. Code général des impôts (CGI) — article 194Article 194 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  35. Code général des impôts (CGI) — article 198 terArticle 198 ter · 07/03/2024Toute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts (CGI) — article 199Article 199 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétésOuvrir la référence →
  37. Code général des impôts (CGI) — article 207 bisArticle 207 bis · 07/03/2024I.- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier duOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts (CGI) — article 229Article 229 · 07/03/2024pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 187 bisArticle 187 bis · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 190Article 190 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 193Article 193 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 194Article 194 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 198 terArticle 198 ter · 07/03/2024Toute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 199Article 199 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétésOuvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 207 bisArticle 207 bis · 07/03/2024I.- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier duOuvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 229Article 229 · 07/03/2024pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  47. DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 13Article 13 · 11/04/1922Toute infraction aux dispositions deOuvrir la référence →
  48. DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 22Article 22 · 11/04/192222 - Les agents chargés de la police de la pêche sont autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche non autorisés ainsi que le poisson pêché en délit.Ouvrir la référence →
  49. DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 24Article 24 · 11/04/192224 - Le poisson saisi pour cause de délit sera remis à l'autorité civile ou militaire la plus voisine, qui pourra soit le faire consommer aux hôpitaux, aux indigents ou à la troupe, soit en opérer la vente au profit du Trésor.Ouvrir la référence →
  50. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 41Article 41 · 10/10/1917Les propriétaires usagers d'animaux trouvés de jour en délit dans les forêts seront condamnés à une amende de : 10 à 48 francs pour un porc, un veau ou une bête à laine ; 20 à 120 francs pour un boeuf, une vache, une chèvre, un cheval, un…Ouvrir la référence →
  51. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 55Article 55 · 10/10/1917Toute infraction aux dispositions des articles 46, 47, 51 et 54 du présent dahir ou des arrêtés rendus pour leur exécution sera punie d'une amende de 10 à 200Ouvrir la référence →
  52. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 61Article 61 · 10/10/1917Les préposés sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit et les instruments, voitures, attelages et bêtes de somme des délinquants et à les mettre sous séquestre.Ouvrir la référence →
  53. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 63Article 63 · 10/10/1917En cas de saisie de bestiaux trouvés en délit ou de produits frauduleusement enlevés en forêt, ces bestiaux ou ces produits seront mis sous séquestre chez une personne de bonne moralité et solvable, domiciliée aussi près que possible des…Ouvrir la référence →
  54. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 75Article 75 · 10/10/1917Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à dater de la clôture du procès-verbal de constatation et par le délai de trois ans, à dater du jour du délit, si aucun procès-verbal…Ouvrir la référence →
  55. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 76Article 76 · 10/10/1917Si, dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent dahir ou par les arrêtés d'application, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se…Ouvrir la référence →
  56. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 77Article 77 · 10/10/1917L'article 463 du Code pénal français, l'article 365Ouvrir la référence →
  57. Dahir du 11 juin 1949 (13 chaâbane 1368) réglementant le titre d'ingénieur au Maroc. — article 5Article 5 · 11/06/1949ART.5: - Toute infraction aux dispositions du présent dahir et des arrêtés pris pour son exécutionOuvrir la référence →
  58. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105Article 105 · 12/08/1913Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur.Ouvrir la référence →
  59. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106Article 106 · 12/08/1913L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se prescrit par trois ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre.Ouvrir la référence →
  60. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-0Article 110-0 · 12/08/1913On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit.Ouvrir la référence →
  61. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 130Article 130 · 12/08/1913Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.Ouvrir la référence →
  62. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 98Article 98 · 12/08/1913Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice, ainsi que les gains…Ouvrir la référence →
  63. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 139Article 139 · 10/11/1956Les peines en matière de délit sont :Ouvrir la référence →
  64. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 139Article 139 · 10/11/1956Les peines en matière de délit sont :Ouvrir la référence →
  65. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 146Article 146 · 10/11/1956Quelle que soit la peine encourue, et même dans le cas où la désertion ou l'insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n'a pu être saisi, ou s'il s'est évadé, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions des articles…Ouvrir la référence →
  66. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 191Article 191 · 10/11/1956L'article 147 du code pénal est complété par l'alinéaOuvrir la référence →
  67. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 191.Article 191. · 10/11/1956L'article 147 du code pénal est complété par l'alinéaOuvrir la référence →
  68. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 192Article 192 · 10/11/1956☐ L'article 171 du code pénal est complété paOuvrir la référence →
  69. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 192.Article 192. · 10/11/1956☐ L'article 171 du code pénal est complété paOuvrir la référence →
  70. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 193Article 193 · 10/11/1956L'article 234 du code pénal est remplacé par leOuvrir la référence →
  71. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 193Article 193 · 10/11/1956L'article 234 du code pénal est remplacé par leOuvrir la référence →
  72. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 194Article 194 · 10/11/1956― - L'article 386 du code pénal est complété par l'alinéOuvrir la référence →
  73. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 194Article 194 · 10/11/1956― - L'article 386 du code pénal est complété par l'alinéOuvrir la référence →
  74. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 195Article 195 · 10/11/1956L'article 4or du code pénal est complété par l'alinéOuvrir la référence →
  75. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 195Article 195 · 10/11/1956L'article 4or du code pénal est complété par l'alinéOuvrir la référence →
  76. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 2Article 2 · 10/11/1956Le code pénal el le code d'instruction criminelleOuvrir la référence →
  77. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 2Article 2 · 10/11/1956Le code pénal el le code d'instruction criminelleOuvrir la référence →
  78. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 212Article 212 · 10/11/1956L'article 3 du code pénal est abrogé.Ouvrir la référence →
  79. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 212Article 212 · 10/11/1956L'article 3 du code pénal est abrogé.Ouvrir la référence →
  80. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 212.Article 212. · 10/11/1956L'article 3 du code pénal est abrogé.Ouvrir la référence →
  81. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 214Article 214 · 10/11/1956Dans le cas où l'infraction constitue une atteintOuvrir la référence →
  82. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 10/11/1956L'article 3 du code pénal est abrogé.Ouvrir la référence →
  83. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 37Article 37 · 10/11/1956Dans les cas de flagrant délit, tout officier de policeOuvrir la référence →
  84. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 37Article 37 · 10/11/1956Dans les cas de flagrant délit, tout officier de policeOuvrir la référence →
  85. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 38Article 38 · 10/11/1956Hors le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tou!Ouvrir la référence →
  86. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 38Article 38 · 10/11/1956Hors le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tou!Ouvrir la référence →
  87. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 48Article 48 · 10/11/1956S'il s'agit d'une infraction rentrant dans la compé- lence des tribunaux ordinaires, le ministre de la défense nationale envoie les pièces au ministre de la justice qui les transmet au commissaire du Gouvernement près le tribunal compétent.Ouvrir la référence →
  88. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 48Article 48 · 10/11/1956S'il s'agit d'une infraction rentrant dans la compé- lence des tribunaux ordinaires, le ministre de la défense nationale envoie les pièces au ministre de la justice qui les transmet au commissaire du Gouvernement près le tribunal compétent.Ouvrir la référence →
  89. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 49Article 49 · 10/11/1956S'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le ministre de la défense nationale apprécie s'il y a lieu ou non de saisir le tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  90. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 49Article 49 · 10/11/1956S'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le ministre de la défense nationale apprécie s'il y a lieu ou non de saisir le tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  91. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 52Article 52 · 10/11/1956Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines correctionnelles, le ministre de la défense nationale peut, s'il l'estime opportun, après consultation du commissaire du Gouver- nement près le tribunal militaire, ordonner que…Ouvrir la référence →
  92. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 52Article 52 · 10/11/1956Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines correctionnelles, le ministre de la défense nationale peut, s'il l'estime opportun, après consultation du commissaire du Gouver- nement près le tribunal militaire, ordonner que…Ouvrir la référence →
  93. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 117Article 117 · 14/01/1988Dans le cas de crime flagrant ou lorsque, s'agisOuvrir la référence →
  94. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 119Article 119 · 14/01/1988Le procureur, en cas de flagrant délit ou de réquiOuvrir la référence →
  95. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 58Article 58 · 14/01/1988Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois,Ouvrir la référence →
  96. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 60Article 60 · 14/01/1988Lorsque la gendarmerie arrête en flagrant délit, dansOuvrir la référence →
  97. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 117Article 117 · 14/01/1988Dans le cas de crime flagrant ou lorsque, s'agisOuvrir la référence →
  98. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 119Article 119 · 14/01/1988Le procureur, en cas de flagrant délit ou de réquiOuvrir la référence →
  99. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 58Article 58 · 14/01/1988Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois,Ouvrir la référence →
  100. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 60Article 60 · 14/01/1988Lorsque la gendarmerie arrête en flagrant délit, dansOuvrir la référence →