KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 82-4
Code de procédure pénale — article 82-4 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 82-4
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_8eedac9aba3463a3ce3544c1fdcadfec
Extrait public Art.82-4- La victime d'une infraction doit être informée de son droit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la
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