Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 197

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 197

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_a25ed417421549efe57743b2c0cbb2f6

Extrait public

SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseurs

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.