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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 409-23 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) fixant, pour l'année 2023, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. — article 1Article 1 · 10/02/2023en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers,Ouvrir la référence →
  2. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 409-23 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) fixant, pour l'année 2023, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. — article 2Article 2 · 10/02/2023Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  3. Arrêté n° 377-25 du 14 chaabane 1446 (13 février 2025) fixant, pour l'année 2025, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers — article 1Article 1 · 13/02/2025en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers,Ouvrir la référence →
  4. Arrêté n° 377-25 du 14 chaabane 1446 (13 février 2025) fixant, pour l'année 2025, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers — article 2Article 2 · 13/02/2025Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  5. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 10 annexe 4Article 10 annexe 4 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément au code général des impôts.Ouvrir la référence →
  6. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 11Article 11 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.Ouvrir la référence →
  7. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 11 annexe 3Article 11 annexe 3 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.Ouvrir la référence →
  8. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 11 annexe 5Article 11 annexe 5 · 18/07/2016Les commissions et frais de tenue de compte sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.Ouvrir la référence →
  9. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.Ouvrir la référence →
  10. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 34Article 34 · 13/08/2013Les établissements déduisent les montants des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs des éléments des fonds propres de base.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts (CGI) — article 1Article 1L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des pro- duits, bénéfices et revenus, prévus aux articles 4 et 8 ci-des- sous, des sociétés et autres personnes morales visées à l'article 2 ci-aprèsOuvrir la référence →
  13. Code général des impôts (CGI) — article 101Article 1011o- La taxe sur la valeur ajoutée qui a greve les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts (CGI) — article 102Article 102Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d'immobili- sation et affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des…Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts (CGI) — article 103Article 103Sauf dans les cas énumérés aux 1o, 2 ,3 , 4° et 5° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts (CGI) — article 103 bisArticle 103 bisLes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l'exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d'affaires ont faitOuvrir la référence →
  17. Code général des impôts (CGI) — article 105Article 1051° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché -clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts (CGI) — article 107Article 107I .- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option daris le champ d'application de la taxe.Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts (CGI) — article 109Article 109Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts (CGI) — article 11Article 11I .- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions légales ou re- glementaires, notamment à celles commises en matière…Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts (CGI) — article 110Article 110Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts (CGI) — article 111Article 111Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l'adminis- tration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires…Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts (CGI) — article 113Article 113Les contribuables effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1o rt…Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts (CGI) — article 113 bisArticle 113 bisPour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente prévue à l'article 125 ter ci-dessous, les personnes assujetties sont tenues de déposer avant l'expiration des deux (2) mois suivant l'exercice au service…Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts (CGI) — article 114Article 114En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même délai par…Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts (CGI) — article 115Article 115Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d'un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à…Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts (CGI) — article 115 bisArticle 115 bisA défaut d'accréditation d'un représentant fiscal confor- mément aux dispositions de l'article 115 ci-dessus, toute per- sonne non résidente n'ayant pas d'établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière…Ouvrir la référence →
  28. Code général des impôts (CGI) — article 116Article 116allouées par les sociétés d'assurances à leurs courtiersOuvrir la référence →
  29. Code général des impôts (CGI) — article 118Article 118Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1o- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de În taxe dont elle opère la déduction ou revendique le…Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts (CGI) — article 119Article 119I .- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l'article 145 -III…Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts (CGI) — article 12Article 12Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du béné- fice de l'exercice comptable suivant.Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts (CGI) — article 120Article 120L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation incombe à l'Administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts (CGI) — article 121Article 121Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à l'importation, par le dedouanement des marchandises.Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts (CGI) — article 122Article 122La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts (CGI) — article 123Article 123Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 1 - les march andises visées à l'article 91-(1-A- 1", 21, 3o,8o,9oc!Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts (CGI) — article 124Article 124L- Les exonérations prévues aux articles 97 ( 1 -K (2o et 4°KLE 2020), 92 -I ( 52, 6, 7 8 .9o,10 ", 129,185,14 ,15°, 16',17", 20°,21",22'23-,24", 26",29',35 15".37 .39 .Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts (CGI) — article 125Article 125I .- Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 32 % 7.Ouvrir la référence →
  38. Code général des impôts (CGI) — article 125 bisArticle 125 bisLes opérations de vente et de livraison de biens d'occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 96 ci- dessus.Ouvrir la référence →
  39. Code général des impôts (CGI) — article 125 quaterArticle 125 quaterPar dérogation aux dispositions de l'article 92 (1-19) ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage installées au Maroc et destinées à l'exportation aux agences de voyage ou intermédiaires à l'étranger portant sur des…Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts (CGI) — article 125 quinquiesArticle 125 quinquies(Opérations réalisés è compier du J- juillet.Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts (CGI) — article 126Article 126L- Définition de la formalité de l'enregistrementOuvrir la référence →
  42. Code général des impôts (CGI) — article 132Article 132I .- Les droits d'enregistrement sont applicables, selon les mo- tifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l'enregistrement.Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts (CGI) — article 133Article 1331"- les actes et conventions prévus à l'article 127 (1- A- 1-1) ci-dessus ;Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts (CGI) — article 134Article 134III .- Pour l'application du taux réduit de 1,50 % prévu à l'article 133 (1-C-9o) ci-dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à l'exception…Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts (CGI) — article 135Article 135I .- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams 1 - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 (IV- 23o) ci-dessus, les constitutions et les augmentations de ca- pital des sociétés ou des groupements d'intérêt…Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts (CGI) — article 136Article 136I .- A défaut d'actes et sous réserve des dispositions du III ci- après, les conventions visées à l'article 127-I-A ci-dessus doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l'inspecteur des impôts…Ouvrir la référence →
  47. Code général des impôts (CGI) — article 137Article 137Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts (CGI) — article 138Article 138I .- L'enregistrement des actes et déclarations doit être fait jour par jour et successivement, au fur et à mesure de leur présentation.Ouvrir la référence →
  49. Code général des impôts (CGI) — article 139Article 139I .- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière, aux fins d'immatriculation ou d'inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l'enregistrement en…Ouvrir la référence →
  50. Code général des impôts (CGI) — article 14Article 14Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morale au titre des intérêts et autres…Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts (CGI) — article 14 bisArticle 14 bisSont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonde de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la…Ouvrir la référence →
  52. Code général des impôts (CGI) — article 140Article 140Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts (CGI) — article 141Article 141I .- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe urbaine et de la taxe d'édilité et les…Ouvrir la référence →
  54. Code général des impôts (CGI) — article 142Article 142Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts (CGI) — article 143Article 143Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci- dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels…Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts (CGI) — article 144Article 144L-Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricolesOuvrir la référence →
  57. Code général des impôts (CGI) — article 145Article 145I .- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  58. Code général des impôts (CGI) — article 145 bisArticle 145 bisOBLIGATION DE TENUE D'UN REGISTRE pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaireOuvrir la référence →
  59. Code général des impôts (CGI) — article 146Article 146[ Tout achat de biens ou services effectué par un contribua- ble auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être réellement réalisé et doit être justifié par une fac- ture régulière et probante établie au nom de…Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts (CGI) — article 146 bisArticle 146 bisPIÈCES JUSTIFICATIVES DES ACHATS POUR LE CONTRIBUABLE dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la Contribution Professionnelle UniqueOuvrir la référence →
  61. Code général des impôts (CGI) — article 147Article 147I .- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'en- semble de leurs opérations effectuées au Maroc…Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts (CGI) — article 148Article 148I .- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus profes- sionnels ou qu'ils en soient exonérés ainsi que les contribua- bles imposables au titre des revenus…Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts (CGI) — article 149Article 149Les entreprises, qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspec- teur des impôts du lieu de leur nouveau siège…Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts (CGI) — article 15 bisArticle 15 bisRÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES A DES TIERS (allouder à compter du 1- jana.Ouvrir la référence →
  65. Code général des impôts (CGI) — article 150Article 150L- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou qu'ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de…Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts (CGI) — article 150 bisArticle 150 bisNonobstant toute disposition contraire, les entreprises qu'el- les soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels détermi- nés selon le régime du résultat net réel ou celui…Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts (CGI) — article 151Article 151L .- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfai- taire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à l'im- pôt des patentes, à l'impôt sur les…Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts (CGI) — article 152Article 152I .- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l'article 13 ci-dessus…Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts (CGI) — article 153Article 153Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou ins- crivent en compte les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux article 14 et 14-bis ci-dessus, doivent adresser…Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts (CGI) — article 154Article 154Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte des personnes non résidentes, les rémunérations énu- mérées à l'article 15 ci-dessus, doivent produire, en même temps…Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts (CGI) — article 154 bisArticle 154 bisversés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net…Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts (CGI) — article 154 quaterArticle 154 quaterGrains de jeux versés à compter du 1" juillet 2025)Ouvrir la référence →
  73. Code général des impôts (CGI) — article 154 terArticle 154 terToute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au Ma- roc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l'administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l'exercice…Ouvrir la référence →
  74. Code général des impôts (CGI) — article 155Article 155I .- Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts (CGI) — article 156Article 156L- La retenue à la source au titre des revenus salariaux défi- nis à l'article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc.Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts (CGI) — article 157Article 157I .- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, cour- tages et autres rémunérations de même nature prévus à l'article 15 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par : - l'Etat, les collectivités territoriales…Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts (CGI) — article 158Article 158La retenue à la source sur les produits énumérés à l'article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et éta- blissements qui versent, mettent à la…Ouvrir la référence →
  78. Code général des impôts (CGI) — article 159Article 159RETENUE A LA SOURCE SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE ET SUR LES REVENUS DES CERTIFICATS DE SUKUKOuvrir la référence →
  79. Code général des impôts (CGI) — article 16Article 16Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition…Ouvrir la référence →
  80. Code général des impôts (CGI) — article 160Article 160I .- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor.Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts (CGI) — article 160 bisArticle 160 bisRETENUE A LA SOURCE AU TITRE DES REVENUS FONCIERS versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ET par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du…Ouvrir la référence →
  82. Code général des impôts (CGI) — article 160 quaterArticle 160 quaterRETENUE À LA SOURCE SUR LES MONTANTS VERSÉS suite au transfert de propriété d'immeubles et droits réels immobiliers en exécution d'une décision judiciaireOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts (CGI) — article 160 terArticle 160 ter2025) RETENUE À LA SOURCE SUR LES GAINS DE JEUX DE HASARD PAR INTERNET DE SOURCE ÉTRANGÈRE (gains de jeux versteà compter du le juillet 2025)Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts (CGI) — article 161Article 161II .- Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assi- milées à des plus-values de cession imposablesOuvrir la référence →
  85. Code général des impôts (CGI) — article 161 bisArticle 161 bis1 .- Les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion des organismes de placement collectif (immobilier…Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts (CGI) — article 161 quaterArticle 161 quaterRÉGIME INCITATIF APPLICABLE aux opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonymeOuvrir la référence →
  87. Code général des impôts (CGI) — article 161 quinquiesArticle 161 quinquiesA .- Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-1I ci-dessus, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts (CGI) — article 161 terArticle 161 terRÉGIME INCITATIF APPLICABLE aux opérations d'apport du patrimoine et aux opérations d'apport des titres de capital a une société holdingOuvrir la référence →
  89. Code général des impôts (CGI) — article 162Article 162A .- Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble…Ouvrir la référence →
  90. Code général des impôts (CGI) — article 163Article 163Pour la computation des délais prévus an présent code, le jour qui est le point de départ du délai n'est pas compté.Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts (CGI) — article 164Article 164L- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code.Ouvrir la référence →
  92. Code général des impôts (CGI) — article 164 bisArticle 164 bisPeuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  93. Code général des impôts (CGI) — article 166Article 166Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts (CGI) — article 167Article 167Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d'affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l'impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au…Ouvrir la référence →
  95. Code général des impôts (CGI) — article 168Article 168Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créan- ces, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce dans les…Ouvrir la référence →
  96. Code général des impôts (CGI) — article 169Article 169I .- [ Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  97. Code général des impôts (CGI) — article 169 bisArticle 169 bisSont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes, attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts (CGI) — article 169 terArticle 169 terL'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts (CGI) — article 17Article 17L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être su- périeur à douze (12) mois.Ouvrir la référence →
  100. Code général des impôts (CGI) — article 170Article 170L .- L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels it chacun est égal à 25 % du montant de l'impôt du au titre du nier exercice clos…Ouvrir la référence →