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Droit fiscal

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Sources correspondantes

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  1. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 409-23 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) fixant, pour l'année 2023, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. — article 1Article 1 · 10/02/2023en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers,Ouvrir la référence
  2. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 409-23 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) fixant, pour l'année 2023, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. — article 2Article 2 · 10/02/2023Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence
  3. Arrêté n° 377-25 du 14 chaabane 1446 (13 février 2025) fixant, pour l'année 2025, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers — article 1Article 1 · 13/02/2025en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers,Ouvrir la référence
  4. Arrêté n° 377-25 du 14 chaabane 1446 (13 février 2025) fixant, pour l'année 2025, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers — article 2Article 2 · 13/02/2025Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence
  5. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 10 annexe 4Article 10 annexe 4 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément au code général des impôts.Ouvrir la référence
  6. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 11Article 11 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.Ouvrir la référence
  7. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 11 annexe 3Article 11 annexe 3 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.Ouvrir la référence
  8. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 11 annexe 5Article 11 annexe 5 · 18/07/2016Les commissions et frais de tenue de compte sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.Ouvrir la référence
  9. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 18/07/2016Les commissions et frais bancaires sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.Ouvrir la référence
  10. Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 34Article 34 · 13/08/2013Les établissements déduisent les montants des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs des éléments des fonds propres de base.Ouvrir la référence
  11. Code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence
  12. Code général des impôts (CGI) — article 1Article 1 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des proOuvrir la référence
  13. Code général des impôts (CGI) — article 10Article 10 · 07/03/2024Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comOuvrir la référence
  14. Code général des impôts (CGI) — article 100Article 100 · 07/03/2024Ouvrir la référence
  15. Code général des impôts (CGI) — article 101Article 101 · 07/03/20241°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.Ouvrir la référence
  16. Code général des impôts (CGI) — article 102Article 102 · 07/03/2024Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d'immobili- sation et affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des…Ouvrir la référence
  17. Code général des impôts (CGI) — article 103Article 103 · 07/03/2024Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.Ouvrir la référence
  18. Code général des impôts (CGI) — article 103 bisArticle 103 bis · 07/03/2024Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l'exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d'affaires ont faitOuvrir la référence
  19. Code général des impôts (CGI) — article 104Article 104 · 07/03/2024I.- Détermination du droit à déduction ou remboursement: La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'àOuvrir la référence
  20. Code général des impôts (CGI) — article 105Article 105 · 07/03/20241° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché «clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…Ouvrir la référence
  21. Code général des impôts (CGI) — article 106Article 106 · 07/03/2024I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation;Ouvrir la référence
  22. Code général des impôts (CGI) — article 107Article 107 · 07/03/2024I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes quiOuvrir la référence
  23. Code général des impôts (CGI) — article 108Article 108 · 07/03/2024Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence
  24. Code général des impôts (CGI) — article 109Article 109 · 07/03/2024Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doitOuvrir la référence
  25. Code général des impôts (CGI) — article 11Article 11 · 07/03/2024I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions légales ou ré- glementaires, notamment à celles commises en matière…Ouvrir la référence
  26. Code général des impôts (CGI) — article 110Article 110 · 07/03/2024Les contribuables imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence
  27. Code général des impôts (CGI) — article 111Article 111 · 07/03/2024Les contribuables imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence
  28. Code général des impôts (CGI) — article 112Article 112 · 07/03/2024I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle établiOuvrir la référence
  29. Code général des impôts (CGI) — article 113Article 113 · 07/03/2024Les contribuables effectuant concurremment des opérationsOuvrir la référence
  30. Code général des impôts (CGI) — article 113 bisArticle 113 bis · 07/03/2024Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeurOuvrir la référence
  31. Code général des impôts (CGI) — article 114Article 114 · 07/03/2024En cas de changement dans la personne du contribuable, pourOuvrir la référence
  32. Code général des impôts (CGI) — article 115Article 115 · 07/03/2024Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et yOuvrir la référence
  33. Code général des impôts (CGI) — article 115-bisArticle 115-bis · 07/03/2024A défaut d'accréditation d'un représentant fiscal confor- mément aux dispositions de l'article 115 ci-dessus, toute per- sonne non résidente n'ayant pas d'établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière…Ouvrir la référence
  34. Code général des impôts (CGI) — article 116Article 116 · 07/03/2024allouées par les sociétés d'assurances à leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des…Ouvrir la référence
  35. Code général des impôts (CGI) — article 117Article 117 · 07/03/2024I.- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers:Ouvrir la référence
  36. Code général des impôts (CGI) — article 118Article 118 · 07/03/2024Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit: 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le…Ouvrir la référence
  37. Code général des impôts (CGI) — article 119Article 119 · 07/03/2024I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxeOuvrir la référence
  38. Code général des impôts (CGI) — article 12Article 12 · 07/03/2024Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéOuvrir la référence
  39. Code général des impôts (CGI) — article 120Article 120 · 07/03/2024L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importationOuvrir la référence
  40. Code général des impôts (CGI) — article 121Article 121 · 07/03/2024Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué,Ouvrir la référence
  41. Code général des impôts (CGI) — article 122Article 122 · 07/03/2024La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence
  42. Code général des impôts (CGI) — article 123Article 123 · 07/03/2024Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation: 1°-les marchandises visées à l'article 91- (I-A- 1°, 2o, 3o,8°,9° et 10°) (L.Ouvrir la référence
  43. Code général des impôts (CGI) — article 124Article 124 · 07/03/2024I.- Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E (2° et 4°)(LF 2024)), 92 -I ( 5°, 6°, 7° 8°,9°, 10°, 12°,13°,14°, 15°, 16°,17°, 20°,21,22,23,24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 41°, 42°, 43°, 44°,45°, 46°, 47°, 48°, 49°…Ouvrir la référence
  44. Code général des impôts (CGI) — article 125Article 125 · 07/03/2024I.- Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 32 % (L.Ouvrir la référence
  45. Code général des impôts (CGI) — article 125 bisArticle 125 bis · 07/03/2024Les opérations de vente et de livraison de biens d'occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 96 ci-dessus.Ouvrir la référence
  46. Code général des impôts (CGI) — article 125 quaterArticle 125 quater · 07/03/2024Par dérogation aux dispositions de l'article 92 (1-1°) ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage installées au Maroc et destinées à l'exportation aux agences de voyage ou intermédiaires à l'étranger portant sur des…Ouvrir la référence
  47. Code général des impôts (CGI) — article 125 quinquiesArticle 125 quinquies · 07/03/2024(Opérations réalisés à compter du 1er juillet.Ouvrir la référence
  48. Code général des impôts (CGI) — article 125 terArticle 125 ter · 07/03/2024Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 ci- dessus, ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée non apparente sur le prix d'achat :Ouvrir la référence
  49. Code général des impôts (CGI) — article 126Article 126 · 07/03/2024I.- Définition de la formalité de l'enregistrementOuvrir la référence
  50. Code général des impôts (CGI) — article 126 bisArticle 126 bis · 07/03/2024Sont soumis à la formalité de l'enregistrement dans les termesOuvrir la référence
  51. Code général des impôts (CGI) — article 127Article 127 · 07/03/2024Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur:Ouvrir la référence
  52. Code général des impôts (CGI) — article 128Article 128 · 07/03/2024I.- Sont assujettis à l'enregistrement et au paiement des droitsOuvrir la référence
  53. Code général des impôts (CGI) — article 129Article 129 · 07/03/2024Sont exonérés des droits d'enregistrement:Ouvrir la référence
  54. Code général des impôts (CGI) — article 13Article 13 · 07/03/2024Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilésOuvrir la référence
  55. Code général des impôts (CGI) — article 130Article 130 · 07/03/2024L'exonération prévue à l'article 129 -IV-2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :Ouvrir la référence
  56. Code général des impôts (CGI) — article 131Article 131 · 07/03/2024Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, deOuvrir la référence
  57. Code général des impôts (CGI) — article 132Article 132 · 07/03/2024I.- Les droits d'enregistrement sont applicables, selon les mo- tifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l'enregistrement.Ouvrir la référence
  58. Code général des impôts (CGI) — article 133Article 133 · 07/03/20241°- les actes et conventions prévus à l'article 127 (I- A- 1°-b)Ouvrir la référence
  59. Code général des impôts (CGI) — article 134Article 134 · 07/03/2024III.- Pour l'application du taux réduit de 1,50 % prévu à l'article 133 (I-C-9°) ci-dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à l'exception…Ouvrir la référence
  60. Code général des impôts (CGI) — article 135Article 135 · 07/03/2024I.- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams 1°- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 (IV- 23°) ci-dessus, les constitutions et les augmentations de ca- pital des sociétés ou des groupements d'intérêt…Ouvrir la référence
  61. Code général des impôts (CGI) — article 136Article 136 · 07/03/2024I.- A défaut d'actes et sous réserve des dispositions du III ciOuvrir la référence
  62. Code général des impôts (CGI) — article 137Article 137 · 07/03/2024Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.Ouvrir la référence
  63. Code général des impôts (CGI) — article 138Article 138 · 07/03/2024I.- L'enregistrement des actes et déclarations doit être fait jourOuvrir la référence
  64. Code général des impôts (CGI) — article 139Article 139 · 07/03/2024I.- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière, aux fins d'immatriculation ou d'inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l'enregistrement en…Ouvrir la référence
  65. Code général des impôts (CGI) — article 14Article 14 · 07/03/2024Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenueOuvrir la référence
  66. Code général des impôts (CGI) — article 14 bisArticle 14 bis · 07/03/2024Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la…Ouvrir la référence
  67. Code général des impôts (CGI) — article 140Article 140 · 07/03/2024Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence
  68. Code général des impôts (CGI) — article 141Article 141 · 07/03/2024I.- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe urbaine et de la taxe d'édilité et les…Ouvrir la référence
  69. Code général des impôts (CGI) — article 142Article 142 · 07/03/2024Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence
  70. Code général des impôts (CGI) — article 143Article 143 · 07/03/2024Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci- dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels…Ouvrir la référence
  71. Code général des impôts (CGI) — article 144Article 144 · 07/03/2024I.- Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricolesOuvrir la référence
  72. Code général des impôts (CGI) — article 145Article 145 · 07/03/2024I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence
  73. Code général des impôts (CGI) — article 145 bisArticle 145 bis · 07/03/2024pour les contribuables dont les revenusOuvrir la référence
  74. Code général des impôts (CGI) — article 146Article 146 · 07/03/2024[ Tout achat de biens ou services effectué par un contribuaOuvrir la référence
  75. Code général des impôts (CGI) — article 146 bisArticle 146 bis · 07/03/2024DES ACHATS POUR LE CONTRIBUABLE dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la Contribution Professionnelle UniqueOuvrir la référence
  76. Code général des impôts (CGI) — article 147Article 147 · 07/03/2024I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'en- semble de leurs opérations effectuées au Maroc…Ouvrir la référence
  77. Code général des impôts (CGI) — article 148Article 148 · 07/03/2024I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus profes- sionnels ou qu'ils en soient exonérés ainsi que les contribua- bles imposables au titre des revenus…Ouvrir la référence
  78. Code général des impôts (CGI) — article 149Article 149 · 07/03/2024Les entreprises, qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspec- teur des impôts du lieu de leur nouveau siège…Ouvrir la référence
  79. Code général des impôts (CGI) — article 15Article 15 · 07/03/2024Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :Ouvrir la référence
  80. Code général des impôts (CGI) — article 15 bisArticle 15 bis · 07/03/2024(allouées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence
  81. Code général des impôts (CGI) — article 150Article 150 · 07/03/2024I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou qu'ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de…Ouvrir la référence
  82. Code général des impôts (CGI) — article 150 bisArticle 150 bis · 07/03/2024Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises qu'elOuvrir la référence
  83. Code général des impôts (CGI) — article 151Article 151 · 07/03/2024I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y comprisOuvrir la référence
  84. Code général des impôts (CGI) — article 152Article 152 · 07/03/2024I.- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ouOuvrir la référence
  85. Code général des impôts (CGI) — article 153Article 153 · 07/03/2024Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou insOuvrir la référence
  86. Code général des impôts (CGI) — article 154Article 154 · 07/03/2024Les contribuables résidant ou ayant une profession au MarocOuvrir la référence
  87. Code général des impôts (CGI) — article 154 bisArticle 154 bis · 07/03/2024versés à des personnes physiques par desOuvrir la référence
  88. Code général des impôts (CGI) — article 154 quarterArticle 154 quarter · 07/03/2024(gains de jeux versés à compter du 1er juillet 2025)Ouvrir la référence
  89. Code général des impôts (CGI) — article 154 terArticle 154 ter · 07/03/2024Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au MaOuvrir la référence
  90. Code général des impôts (CGI) — article 155Article 155 · 07/03/2024I.- Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence
  91. Code général des impôts (CGI) — article 156Article 156 · 07/03/2024I.- La retenue à la source au titre des revenus salariaux défi- nis à l'article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc.Ouvrir la référence
  92. Code général des impôts (CGI) — article 157Article 157 · 07/03/2024I.- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, courOuvrir la référence
  93. Code général des impôts (CGI) — article 158Article 158 · 07/03/2024La retenue à la source sur les produits énumérés à l'article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et éta- blissements qui versent, mettent à la…Ouvrir la référence
  94. Code général des impôts (CGI) — article 159Article 159 · 07/03/2024I.- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés res- pectivement aux articles 14 et 14-bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les comptables…Ouvrir la référence
  95. Code général des impôts (CGI) — article 16Article 16 · 07/03/2024Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition…Ouvrir la référence
  96. Code général des impôts (CGI) — article 160Article 160 · 07/03/2024I.- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes physiques ou…Ouvrir la référence
  97. Code général des impôts (CGI) — article 160 bisArticle 160 bis · 07/03/2024versés à des personnes physiques par des personnes moralesOuvrir la référence
  98. Code général des impôts (CGI) — article 160 quaterArticle 160 quater · 07/03/2024RETENUE À LA SOURCE SUR LES MONTANTS VERSÉS suite au transfert de propriété d'immeubles et droits réels immobiliers en exécutionOuvrir la référence
  99. Code général des impôts (CGI) — article 160 terArticle 160 ter · 07/03/2024(gains de jeux versésà compter du 1er juillet 2025)Ouvrir la référence
  100. Code général des impôts (CGI) — article 161Article 161 · 07/03/2024II.- Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assi- milées à des plus-values de cession imposables.Ouvrir la référence