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Code général des impôts (CGI) — article 114

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RéférenceArticle 114

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_946496632a90b33485815b2038d9baa1

Extrait public

En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même délai par…

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