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Code général des impôts (CGI) — article 161 quinquies

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RéférenceArticle 161 quinquies

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_fd689a483af60f0d77469c8fede047e4

Extrait public

A .- Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-1I ci-dessus, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels…

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