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RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1o- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de În taxe dont elle opère la déduction ou revendique le…
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