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Code général des impôts (CGI) — article 132

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RéférenceArticle 132

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_c1af969ba1061ab0a39c37a4d6c9fd0d

Extrait public

I .- Les droits d'enregistrement sont applicables, selon les mo- tifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l'enregistrement.

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