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Code général des impôts (CGI) — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_12646c745c8c5a33a4ac8dd859aa8f2e

Extrait public

I .- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, cour- tages et autres rémunérations de même nature prévus à l'article 15 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par : - l'Etat, les collectivités territoriales…

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