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Code général des impôts (CGI) — article 152

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RéférenceArticle 152

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_2cb37de7f7c9f5d59952a5fae732a27d

Extrait public

I .- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l'article 13 ci-dessus…

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