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Code général des impôts (CGI) — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_c545d004946ce106ad1ef92608882952

Extrait public

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessous.

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