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Code général des impôts (CGI) — article 160 quater

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RéférenceArticle 160 quater

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_687e6cac7d69a10f7b47a922a8ddcc4c

Extrait public

RETENUE À LA SOURCE SUR LES MONTANTS VERSÉS suite au transfert de propriété d'immeubles et droits réels immobiliers en exécution d'une décision judiciaire

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