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Code général des impôts (CGI) — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_839ed269c316e7fc64e4361cf21f2bc7

Extrait public

I .- A défaut d'actes et sous réserve des dispositions du III ci- après, les conventions visées à l'article 127-I-A ci-dessus doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l'inspecteur des impôts…

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