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Droit fiscal

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  1. Code général des impôts (CGI) — article 161 bisArticle 161 bis · 07/03/2024I.- Les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion des organismes de placement collectif (immobilier…Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts (CGI) — article 161 quaterArticle 161 quater · 07/03/2024aux opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme Nonobstant toutes dispositions contraires, les associations de microfinance bénéficient du sursis du paiement de l'impôt sur…Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts (CGI) — article 161 quinquiesArticle 161 quinquies · 07/03/2024Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-II ci-dessus, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés…Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts (CGI) — article 161 terArticle 161 ter · 07/03/2024aux opérations d'apport du patrimoineOuvrir la référence →
  5. Code général des impôts (CGI) — article 162Article 162 · 07/03/2024A.- Sous réserve des conditions prévues ci-après et parOuvrir la référence →
  6. Code général des impôts (CGI) — article 163Article 163 · 07/03/2024Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n'est pas compté.Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts (CGI) — article 164Article 164 · 07/03/2024I.- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code, les entreprises doivent disposer de l'identifiant commun de l'entreprise prévu à l'article 145- VIII ci-dessus et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des…Ouvrir la référence →
  8. Code général des impôts (CGI) — article 164 bisArticle 164 bis · 07/03/2024Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts (CGI) — article 165Article 165 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts (CGI) — article 166Article 166 · 07/03/2024Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts (CGI) — article 167Article 167 · 07/03/2024Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d'affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l'impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au…Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts (CGI) — article 168Article 168 · 07/03/2024Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créan- ces, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce dans les…Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts (CGI) — article 169Article 169 · 07/03/2024I.- [Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts (CGI) — article 169 bisArticle 169 bis · 07/03/2024Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes, attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts (CGI) — article 169 terArticle 169 ter · 07/03/2024L'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts (CGI) — article 17Article 17 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être su- périeur à douze (12) mois.Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts (CGI) — article 170Article 170 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts (CGI) — article 171Article 171 · 07/03/2024A.- l'impôt retenu à la source sur les produits visés aux artiOuvrir la référence →
  19. Code général des impôts (CGI) — article 172Article 172 · 07/03/2024Les sociétés sont imposées par voie de rôle :Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts (CGI) — article 173Article 173 · 07/03/2024I.- Est versé spontanément auprès du receveur deOuvrir la référence →
  21. Code général des impôts (CGI) — article 174Article 174 · 07/03/2024I.- Revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  22. Code général des impôts (CGI) — article 175Article 175 · 07/03/2024I.- Les contribuables sont imposés par voie de rôle :Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts (CGI) — article 176Article 176 · 07/03/20241°- Les contribuables imposés sous le régime de la déclara- tion mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de cha- que mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts (CGI) — article 177Article 177 · 07/03/2024La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111, 112 et 117 (IV et V) (L.Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts (CGI) — article 178Article 178 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts (CGI) — article 178.- (Abrogé) (L. F. 2020)Article 178.- (Abrogé) (L. F. 2020) · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts (CGI) — article 179Article 179 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions du II et III et IV ci-après, les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d'assurances sont établis et recouvrés par voie d'ordre de recette.Ouvrir la référence →
  28. Code général des impôts (CGI) — article 18Article 18 · 07/03/2024Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur prin- cipal établissement au Maroc.Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts (CGI) — article 180Article 180 · 07/03/2024I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices…Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts (CGI) — article 181Article 181 · 07/03/2024I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au con- trat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est soli- dairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y…Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts (CGI) — article 182Article 182 · 07/03/2024I.- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se confor- mer aux obligations édictées à l'article 114 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts (CGI) — article 183Article 183 · 07/03/2024SOLIDARITÉ EN MATIÈRE de droits d'enregistrement de droits de timbre et de taxe speciale annuelle sur les véhicules etOuvrir la référence →
  33. Code général des impôts (CGI) — article 184Article 184 · 07/03/2024Des majorations de 5 %, 15% et 20 % sont applicables enOuvrir la référence →
  34. Code général des impôts (CGI) — article 185Article 185 · 07/03/2024Une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appli- quée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l'article…Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts (CGI) — article 185 bisArticle 185 bis · 07/03/2024I.- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les documents…Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts (CGI) — article 186Article 186 · 07/03/2024DE RECTIFICATION DE LA BASE IMPOSABLE A.- Une majoration de 20% est applicable:Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts (CGI) — article 187Article 187 · 07/03/2024Une amende égale à 100 % du montant de l'impôt éludé estOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts (CGI) — article 187 bisArticle 187 bis · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts (CGI) — article 188Article 188 · 07/03/2024Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le con- tribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclara- tion d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts (CGI) — article 189Article 189 · 07/03/2024en matière de déclaration en casOuvrir la référence →
  41. Code général des impôts (CGI) — article 19Article 19 · 07/03/20242023) (voir Mesures transitoires voir Art.Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts (CGI) — article 19 bisArticle 19 bis · 07/03/2024Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux artiOuvrir la référence →
  43. Code général des impôts (CGI) — article 190Article 190 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  44. Code général des impôts (CGI) — article 191Article 191 · 07/03/2024au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux, et de logements de la classe moyenneOuvrir la référence →
  45. Code général des impôts (CGI) — article 191 bisArticle 191 bis · 07/03/2024à la présentation des documentsOuvrir la référence →
  46. Code général des impôts (CGI) — article 192Article 192 · 07/03/2024I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par leOuvrir la référence →
  47. Code général des impôts (CGI) — article 193Article 193 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  48. Code général des impôts (CGI) — article 194Article 194 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts (CGI) — article 195Article 195 · 07/03/2024a des personnes non résidentesOuvrir la référence →
  50. Code général des impôts (CGI) — article 196Article 196 · 07/03/2024Le contribuable encourt une majoration de :Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts (CGI) — article 197Article 197 · 07/03/2024installées dans les plates-formesOuvrir la référence →
  52. Code général des impôts (CGI) — article 198Article 198 · 07/03/2024Sont personnellement redevables des sommes non versées :Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts (CGI) — article 198 bisArticle 198 bis · 07/03/2024de présentation de l'état explicatif de l'origine du déficitOuvrir la référence →
  54. Code général des impôts (CGI) — article 198 terArticle 198 ter · 07/03/2024Toute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts (CGI) — article 199Article 199 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétésOuvrir la référence →
  56. Code général des impôts (CGI) — article 199 bisArticle 199 bis · 07/03/2024de dépôt ou de dépôt incompletOuvrir la référence →
  57. Code général des impôts (CGI) — article 2Article 2 · 07/03/2024I.- Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur lesOuvrir la référence →
  58. Code général des impôts (CGI) — article 20Article 20 · 07/03/2024I.- Les sociétés qu'elles soient imposables à l'impôt sur les soOuvrir la référence →
  59. Code général des impôts (CGI) — article 20 bisArticle 20 bis · 07/03/2024en cas de transfert des immobilisationsOuvrir la référence →
  60. Code général des impôts (CGI) — article 200Article 200 · 07/03/2024a la déclaration des traitements et salaires,Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts (CGI) — article 201Article 201 · 07/03/2024à la déclaration d'identité fiscaleOuvrir la référence →
  62. Code général des impôts (CGI) — article 202Article 202 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts (CGI) — article 202-0Article 202-0 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts (CGI) — article 203Article 203 · 07/03/2024intérêts versés aux non-résidentsOuvrir la référence →
  65. Code général des impôts (CGI) — article 203 bisArticle 203 bis · 07/03/2024aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la sourceOuvrir la référence →
  66. Code général des impôts (CGI) — article 203-terArticle 203-ter · 07/03/20242025) (gains vérsés à compter du 1er juillet.Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts (CGI) — article 204Article 204 · 07/03/2024I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-des- sus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne com- portant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500)…Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts (CGI) — article 204-bisArticle 204-bis · 07/03/2024Lorsque le droit à déduction n'est pas exercé dans le délaiOuvrir la référence →
  69. Code général des impôts (CGI) — article 205Article 205 · 07/03/2024I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuablesOuvrir la référence →
  70. Code général des impôts (CGI) — article 206Article 206 · 07/03/2024Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, visés à l'artiOuvrir la référence →
  71. Code général des impôts (CGI) — article 206-bisArticle 206-bis · 07/03/2024Une amende de mille (1000) dirhams est appliquée auxOuvrir la référence →
  72. Code général des impôts (CGI) — article 207Article 207 · 07/03/2024Une amende de cent (100) dirhams est applicable au noOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts (CGI) — article 207 bisArticle 207 bis · 07/03/2024I.- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier duOuvrir la référence →
  74. Code général des impôts (CGI) — article 207 terArticle 207 ter · 07/03/2024sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  75. Code général des impôts (CGI) — article 208Article 208 · 07/03/2024I.- Une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour leOuvrir la référence →
  76. Code général des impôts (CGI) — article 208 bisArticle 208 bis · 07/03/2024Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l'absence d'exonération, en cas de non respect des obligations de Télépaiement prévues à l'article 169 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts (CGI) — article 209Article 209 · 07/03/2024Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.Ouvrir la référence →
  78. Code général des impôts (CGI) — article 21Article 21 · 07/03/2024L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits desOuvrir la référence →
  79. Code général des impôts (CGI) — article 210Article 210 · 07/03/2024L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actesOuvrir la référence →
  80. Code général des impôts (CGI) — article 211Article 211 · 07/03/2024Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d'opérer la retenue de l'impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de…Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts (CGI) — article 212Article 212 · 07/03/2024I.- En cas de vérification de comptabilité par l'administrationOuvrir la référence →
  82. Code général des impôts (CGI) — article 212 bisArticle 212 bis · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  83. Code général des impôts (CGI) — article 213Article 213 · 07/03/2024I.- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période d'imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause [la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre…Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts (CGI) — article 214Article 214 · 07/03/2024I.- Nonobstant toute disposition contraire et pour permettre deOuvrir la référence →
  85. Code général des impôts (CGI) — article 215Article 215 · 07/03/2024L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts (CGI) — article 216Article 216 · 07/03/20242024) (procédures engagées à compter du 1er janv.2024) EXAMEN DE L'ENSEMBLEOuvrir la référence →
  87. Code général des impôts (CGI) — article 217Article 217 · 07/03/2024Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts (CGI) — article 218Article 218 · 07/03/2024I.-Le droit de préemption prévu à l'article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour…Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts (CGI) — article 219Article 219 · 07/03/2024I.- La notification est effectuée à l'adresse indiquée par leOuvrir la référence →
  90. Code général des impôts (CGI) — article 22Article 22 · 07/03/2024Les catégories de revenus et profits concernés sont:Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts (CGI) — article 220Article 220 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amené à rectifier:Ouvrir la référence →
  92. Code général des impôts (CGI) — article 221Article 221 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amenée à rectifier en matièreOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts (CGI) — article 221 bisArticle 221 bis · 07/03/2024Lorsque l'administration constate des erreurs matériellesOuvrir la référence →
  94. Code général des impôts (CGI) — article 221 terArticle 221 ter · 07/03/2024I.- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut conOuvrir la référence →
  95. Code général des impôts (CGI) — article 222Article 222 · 07/03/20242025) peut être amené à apporterOuvrir la référence →
  96. Code général des impôts (CGI) — article 223Article 223 · 07/03/2024au titre des revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  97. Code général des impôts (CGI) — article 224Article 224 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'articleOuvrir la référence →
  98. Code général des impôts (CGI) — article 225Article 225 · 07/03/2024I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts (CGI) — article 225 bisArticle 225 bis · 07/03/2024I.- Sont instituées des commissions régionales du recoursOuvrir la référence →
  100. Code général des impôts (CGI) — article 226Article 226 · 07/03/2024I.- Il est institué une commission permanente dite "commissionOuvrir la référence →