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Code général des impôts (CGI) — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_2ce6ad1093b2d40638d35003a160eb13

Extrait public

I .- Les sociétés qu'elles soient imposables à l'impôt sur les so- ciétés ou qu'elles en soient exonérées, à l'exception des socié- tés non résidentes visées au II et III du présent article, doi- vent adresser à l'inspecteur des impôts du…

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