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Code général des impôts (CGI) — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_fed1bc0c24ea9064221858361feac489

Extrait public

Sous réserve des dispositions do II et III et IV ci-après, les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d'assurances sont établis et recouvrés par voie d'ordre de recette.

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