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Code général des impôts (CGI) — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_3f912fbfa41ba997efbfa3528fc88d7f

Extrait public

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article ci-dessous, en matière de profits fonciers, lorsqu'au vu de la déclaration du contribuable prévue à l'article 83 ci-dessus ou celle prévue à l'article 221 bis ci-dessus…

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