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Code général des impôts (CGI) — article 207 bis

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RéférenceArticle 207 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_38f987dfdeba1e632ff43cc436ca5b3f

Extrait public

I .- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier du présent code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d'une amende de vingt (20) dirhams.

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