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Code général des impôts (CGI) — article 187

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RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_578cd9e5aca6c1a95e5bab7f797bd709

Extrait public

Une amende égale à 100 % du montant de l'impôt élude est applicable à toute personne ayant participe aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l'exécution desdites manœuvres…

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