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Code général des impôts (CGI) — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_de75e7d882504deeb4813ad5ad64bd86

Extrait public

I .- Nonobstant toute disposition contraire et pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu des conventions ou…

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