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Code général des impôts (CGI) — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_34aa614511d8c8186dde5332c6b254d0

Extrait public

SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège…

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