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Droit administratif

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  1. Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 1-25 du 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025) portant prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de cahiers originaires de Tunisie — article 3Article 3 · 02/01/2025Le directeur général de l'Administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.Ouvrir la référence →
  2. Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 1346-25 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations du polychlorure de vinyle originaires d'Egypte — article 4Article 4 · 22/05/2025Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  3. Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 2996-24 du 4 joumada II 1446 (6 décembre 2024) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de conserves de tomate originaires d'Egypte — article 4Article 4 · 06/12/2024Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  4. Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 3182-24 du 16 joumada II 1446 (18 décembre 2024) portant révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d'Amérique — article 5Article 5 · 18/12/2024Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  5. Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et de la ministre de l'économie et des finances n° 3205-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye. — article 4Article 4 · 24/12/2024Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  6. Arrêté conjoint du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2422-96 du 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996) fixant les conditions particulières de régularisation des comptes d'admission temporaire — article 3Article 3 · 13/10/1977Le directeur général de l'administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  7. Arrêté conjoint n° 1846-16 du 22 juin 2016 soumettant à un droit antidumping provisoire les importations de PVC (UE et Mexique) — article 5Article 5 · 22/06/2016Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  8. Arrêté conjoint n° 679-25 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de panneaux de fibres de bois revêtus — article 4Article 4 · 11/03/2025Le directeur général de l'administration dOuvrir la référence →
  9. Arrêté conjoint n° 952-18 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cahiers originaires de Tunisie — article 5Article 5 · 06/04/2018Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  10. Arrêté de la ministre de l'économie et des finance n° 2624.23 du 9 Rabii II 1445 (25 octobre 2023) fixant le délai de régularisation de la déclaration globale — article 2Article 2 · 25/10/2023Article 2: Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  11. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 76-22 du 4 joumada II 1443 (7 janvier 2022) fixant les conditions et les limites dans lesquelles sont exonérées, de la taxe intérieure de consommation, les freintes de fabrication et de mise en bouteilles constatées sur les bières sous douane — article 2Article 2 · 07/01/2022Article 2 Le directeur général de l'Administration des Douanes e Impôts Indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  12. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 525-25 du 25 chaabane 1446 (24 février 2025) autorisant la Compagnie Africaine des Explosifs (CADEX) à établir une fabrique d'explosifs et des dépôts à Oulquadi (Taroudant) — article 10Article 10 · 24/02/2025L'administration peut prendre toute autreOuvrir la référence →
  13. Arrêté du ministre de l'enseignement primaire n° 836-72 du 7 septembre 1972 portant ouverture d'un concours pour l'accès aux cadres des secrétaires des administrations publiques (option administration) — article 1Article 1 · 07/09/1972Un concours pour le recrutement deOuvrir la référence →
  14. Arrêté du ministre de l'enseignement primaire n° 836-72 du 7 septembre 1972 portant ouverture d'un concours pour l'accès aux cadres des secrétaires des administrations publiques (option administration) — article 3Article 3 · 07/09/1972Les demandes d'inscription devront.Ouvrir la référence →
  15. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 10 avril 2009 fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus par l'administration des douanes et impôts indirects — article 1Article 1 · 10/04/2009Article premier : Les tarifs des produits, services et prestations rendus par l'administration des douanes et impôts indirects sont fixés au tableau annexé au présent arrêté.Ouvrir la référence →
  16. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 10 avril 2009 fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus par l'administration des douanes et impôts indirects — article 1 annexe 2Article 1 annexe 2 · 10/04/2009accorde le statut d'opérateur économOuvrir la référence →
  17. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 10 avril 2009 fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus par l'administration des douanes et impôts indirects — article 2Article 2 · 10/04/2009Article 2 Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  18. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1000-09 du 10 avril 2009 fixant les tarifs des produits, services et prestations rendus par l'administration des douanes et impôts indirects — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 10/04/2009l'administration un dossier comprenaOuvrir la référence →
  19. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière — article 8Article 8 · 13/10/1977Article 8 - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000).Ouvrir la référence →
  20. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1068-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant le délai au-delà duquel la déclaration sommaire, déposée par anticipation, est annulée par l'administration — article 1Article 1 · 13/10/1977Article premier - Les déclarations sommaires déposées par anticipation et reprenant des marchandises devant être débarquées de navires et d'aéronefs non encore arrivés dans le territoire assujetti, sont annulées par l'administration à…Ouvrir la référence →
  21. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1068-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) fixant le délai au-delà duquel la déclaration sommaire, déposée par anticipation, est annulée par l'administration — article 2Article 2 · 13/10/19772 - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  22. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1071-00 fixant les formes et modalités de tenue des écritures permettant le suivi des comptes sous régimes économiques en douane suspensifs — article 1Article 1 · 13/10/1977Article premier - L'administration tient, pour chaque opération sousOuvrir la référence →
  23. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1071-00 fixant les formes et modalités de tenue des écritures permettant le suivi des comptes sous régimes économiques en douane suspensifs — article 6Article 6 · 13/10/19776 - Le directeur de l'administration desOuvrir la référence →
  24. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1074-00 du 23 Joumada I 1421 (24 août 2000) accordant la dispense de caution pour certaines opérations sous régimes économiques suspensifs — article 2Article 2 · 13/10/19772 - Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrê Officiel.Ouvrir la référence →
  25. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2104-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) relatif aux freintes de manipulations et de transport et aux déficits provenant de causes naturelles sur les alcools sous douane — article 2Article 2 · 25/11/1998Article 2: Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  26. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées — article 10Article 10 · 12/06/201710- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  27. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées — article 6Article 6 · 12/06/20176 - Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, l'administration dispose d'un délai de 150 jours pour prendre sa décision à partir de la réception…Ouvrir la référence →
  28. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 3Article 3 · 22/07/2011Article 3: Le rapport d'audit précité est élaboré par des cabinets d'audit privés ou, le cas échéant, par des agents des douanes et ce, dans les conditions et d'après le référentiel établi à cet effet par l'administration.Ouvrir la référence →
  29. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 5Article 5 · 22/07/2011Article 5 Sur la base de l'avis favorable émis par la commission précitée, une décision du directeur de l'administration des douanes et impôts indirects, qui fixe la nature de la catégorie du statut OEA octroyé et les facilités et…Ouvrir la référence →
  30. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 6Article 6 · 22/07/2011Article 6: L'administration contrôle, selon les modalités fixées par elle, le respect par l'opérateur économique agréé, des conditions et critères ayant conduit à son agrément.Ouvrir la référence →
  31. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé (OEA) et la procédure d'octroi de ce statut — article 7Article 7 · 22/07/2011Article 7: Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  32. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé — article 2Article 2 · 22/07/2011Article 2 Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  33. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 913-15 du 15 joumada I 1436 (6 mars 2015) relatif au dépôt par procédés informatiques des déclarations en détail, des acquits à caution et des documents y annexés — article 1Article 1 · 06/03/2015Article premier - La dépôt des déclarations en détail, des acquits à caution et des documents y annexés, est matérialisé par la transmission, au système informatique de l'administration des douanes et impôts indirects:Ouvrir la référence →
  34. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 913-15 du 15 joumada I 1436 (6 mars 2015) relatif au dépôt par procédés informatiques des déclarations en détail, des acquits à caution et des documents y annexés — article 12Article 12 · 06/03/201512 - le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel e prendra effet à compter du 1er janvier 2016.Ouvrir la référence →
  35. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 913-15 du 15 joumada I 1436 (6 mars 2015) relatif au dépôt par procédés informatiques des déclarations en détail, des acquits à caution et des documents y annexés — article 6Article 6 · 06/03/2015informatique de l'administration eOuvrir la référence →
  36. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 913-15 du 15 joumada I 1436 (6 mars 2015) relatif au dépôt par procédés informatiques des déclarations en détail, des acquits à caution et des documents y annexés — article 9Article 9 · 06/03/2015par l'administration sont délivrés paOuvrir la référence →
  37. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2100-20 du 6 hija 1441 (27 juillet 2020) portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/2020 — article 1Article 1 · 22/06/2020du président de l'Autorité de contrôle des assurances et deOuvrir la référence →
  38. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2100-20 du 6 hija 1441 (27 juillet 2020) portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/2020 — article 2Article 2 · 22/06/2020Le présent arrêté et la circulaire qui lui estOuvrir la référence →
  39. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 1Article 1 · 25/03/2020Le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques, ci-après désigné "Fonds de solidarité" doit, à tout moment, inscrire à son passif et représenter à son actif les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de…Ouvrir la référence →
  40. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 2Article 2 · 25/03/2020Le Fonds de solidarité doit représenter les provisions techniques par des actifs qui tiennent compte de la nature, du montant et de la durée de ses engagements, de manière à garantir la liquidité, la sécurité et le rendement de ces actifs.Ouvrir la référence →
  41. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 3Article 3 · 25/03/2020Les provisions techniques sont représentées par des actifs localisés au Maroc.Ouvrir la référence →
  42. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 4Article 4 · 25/03/2020Les actifs constitués des valeurs émises par l'Etat ou bénéficiant de la garantie de l'Etat, des certificats de sukuks, régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle qu'elle a été modifiée et complétée, dont l'Etat…Ouvrir la référence →
  43. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 5Article 5 · 25/03/2020Le Fonds de solidarité doit déposer ou inscrire en compte à Bank Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion ou dans une banque habilitée à cet effet, les valeurs ou espèces représentant le montant des provisions techniques arrêté au 31…Ouvrir la référence →
  44. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 6Article 6 · 25/03/2020Le modèle de la demande d'indemnisation à introduire, par la victime d'un évènement catastrophique ou par ses ayants droits auprès du Fonds de solidarité, prévu à l'article 43 de la loi n°110-14 précitée, est fixé à l'annexe 1 du présent…Ouvrir la référence →
  45. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 7Article 7 · 25/03/2020Le modèle de la quittance, prévu à l'article 47 de la loi n° 110-14 précitée, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.Ouvrir la référence →
  46. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds — article 8Article 8 · 25/03/2020Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  47. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l'obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production — article 1Article 1 · 05/11/2019code des douanes ainsi que deOuvrir la référence →
  48. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l'obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production — article 2Article 2 · 05/11/2019impôts indirects est chargé deOuvrir la référence →
  49. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3934-21 du 23 décembre 2021 — article 1Article 1 · 23/12/2021Les dispositions du premier alinéa de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 1 du 8 hija 1442 (19 juillet 2021) susvisé, sont modifiées comme suit:Ouvrir la référence →
  50. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3934-21 du 23 décembre 2021 — article 2Article 2 · 23/12/2021L'article 2 et l'annexe de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration susvisé, sont abrogés.Ouvrir la référence →
  51. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3934-21 du 23 décembre 2021 — article 3Article 3 · 23/12/2021Le présent arrêté sera publié au Bulletin officielOuvrir la référence →
  52. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 1Article 1 · 27/12/2019L'assuré est tenu d'aviser l'assureurOuvrir la référence →
  53. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 3Article 3 · 27/12/2019L'assuré doit introduire auprès de l'assureurOuvrir la référence →
  54. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 4Article 4 · 27/12/2019L'assureur doit notifier au demandeur, leOuvrir la référence →
  55. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 5Article 5 · 27/12/2019Les dispositions de l'article 2 et les alinéas 1,Ouvrir la référence →
  56. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 6Article 6 · 27/12/2019Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  57. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 1Article 1 · 27/12/2019Le contrat d'assurance couvrant laOuvrir la référence →
  58. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 2Article 2 · 27/12/2019Le contrat d'assurance garantissant lesOuvrir la référence →
  59. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 3Article 3 · 27/12/2019Le contrat d'assurance couvrant laOuvrir la référence →
  60. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 4Article 4 · 27/12/2019En cas de discordance entre les clauses prévuesOuvrir la référence →
  61. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 5Article 5 · 27/12/2019Les clauses fixées aux annexes 1, 2 et 3 duOuvrir la référence →
  62. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 6Article 6 · 27/12/2019Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  63. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 1Article 1 · 27/12/2019de l'article 248 de la loi n°17-99 susvisée, les franchises etOuvrir la référence →
  64. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 2Article 2 · 27/12/2019En application des dispositions de l'article 248-2Ouvrir la référence →
  65. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 3Article 3 · 27/12/2019La prime ou cotisation relative à la garantieOuvrir la référence →
  66. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 4Article 4 · 27/12/2019La prime ou cotisation relative à la garantieOuvrir la référence →
  67. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 5Article 5 · 27/12/2019La prime ou cotisation relative à la garantieOuvrir la référence →
  68. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 6Article 6 · 27/12/2019Le taux de commissionnement pour laOuvrir la référence →
  69. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds de garantie et franchises — article 7Article 7 · 27/12/2019Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  70. Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 2182-01 du 7 joumada I 1423 (18 juillet 2002) fixant le délai au-delà duquel les déclarations en détail dûment enregistrées et n'ayant reçu aucune suite peuvent être annulées d'office par l'administration des douanes et impôts indirects — article 1Article 1 · 13/10/1977des services de l'administraOuvrir la référence →
  71. Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 2182-01 du 7 joumada I 1423 (18 juillet 2002) fixant le délai au-delà duquel les déclarations en détail dûment enregistrées et n'ayant reçu aucune suite peuvent être annulées d'office par l'administration des douanes et impôts indirects — article 2Article 2 · 13/10/1977Article 2- Le directe indirects est chargé de l'exé Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  72. Arrêté du ministre de la santé n° 902-08 du 17 rejeb 1429 (21 juillet 2008) fixant les normes techniques d'installation, de salubrité et de surface relatives au local devant abriter une officine de pharmacie ainsi que les normes techniques relatives aux établissements pharmaceutiques. — article 14Article 14 · 21/07/2008Les structures d'accueil et d'administration deOuvrir la référence →
  73. Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc — article 1Article 1 · 13/10/1977Les établissements érigés en entrepôt industriel franc sont soumis à la surveillance des agents de l'administration des douanes.Ouvrir la référence →
  74. Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc — article 2Article 2 · 13/10/1977L'autorisation d'établissement, visée à l'article 134 quater du code des douanes et impôts indirects, précise l'option retenue par l'administration, en application de l'article premier ci-dessus et détermine, le cas échéant, les charges du…Ouvrir la référence →
  75. Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc — article 4Article 4 · 13/10/1977Lors de la vérification des marchandises, les agents de l'administration peuvent prélever des échantillons, marquer, estampiller les marchandises lorsque les transformations envisagées ne s'y opposent pas et, d'une façon générale, prendre…Ouvrir la référence →
  76. Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996) — article 3Article 3 · 13/10/1977Le directeur général de l'administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  77. Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2444-96 du 21 rejeb 1417 (3 décembre 1996) fixant les conditions de rectification des déclarations sommaires — article 3Article 3 · 13/10/1977Le Directeur de l'administration des douanes et impôts indirectsOuvrir la référence →
  78. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 111Article 111 · 13/10/1977Le directeur de l'administration est chargé de l'application duOuvrir la référence →
  79. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 26Article 26 · 13/10/1977Les distilleries industrielles sont soumises à la surveillance permanente de l'administration.Ouvrir la référence →
  80. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 38Article 38 · 13/10/1977Les agents de l'administrationOuvrir la référence →
  81. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 42Article 42 · 13/10/1977Les agents de l'administration peOuvrir la référence →
  82. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 55Article 55 · 13/10/19771° – Les titres de mouvement sont délivrés par l'administration.Ouvrir la référence →
  83. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 71Article 71 · 13/10/1977sont agréés par l'administration.Ouvrir la référence →
  84. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 78Article 78 · 13/10/19771° Lorsque l'administration estime qu'une surveillanceOuvrir la référence →
  85. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 83Article 83 · 13/10/1977L'administration peut, à tout moment, arrêter la situation duOuvrir la référence →
  86. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 84 annexe 2Article 84 annexe 2 · 13/10/1977A première réquisition de l'administration, le raffineur esOuvrir la référence →
  87. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 90 terArticle 90 ter · 13/10/1977déposée auprès de l'administration.Ouvrir la référence →
  88. Arrêté du ministre des finances n° 1310-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant les modèles des certificats d'origine — article 4Article 4 · 31/10/1977Le directeur de l'administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  89. Arrêté du ministre des finances n° 1315-77 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane — article 3Article 3 · 31/10/1977Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté 20 moharrem 1398 (31 décembre 1977).Ouvrir la référence →
  90. Arrêté du ministre des finances n° 1316-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux ou postes de douane ouverts à l'entrée et à la sortie des marchandises transportées par les voies terrestres en provenance ou à destination de l'étranger et précisant les chemins directs y conduisant — article 2Article 2 · 31/10/19772.- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirectsOuvrir la référence →
  91. Arrêté du ministre des finances n° 887-84 du 1er octobre 1984 relatif à l’exonération de la TIC des freintes et déficits sur vins sous douane — article 2Article 2 · 01/10/19842.- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirectsOuvrir la référence →
  92. Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n°459-24 du 10 chaabane 1445 (20 février 2024) fixant la liste des bureaux et postes de douane et leurs compétences — article 4Article 4 · 20/02/2024Le directeur général de l'Administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  93. Arrêté n° 1170-21 du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté n° 1309-77 — article 4Article 4 · 05/05/2021Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  94. Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 15Article 15 · 22/01/2025oposé par le Conseil d'administrationOuvrir la référence →
  95. Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 17Article 17 · 22/01/2025Conseil d'Administration composé de X membres,Ouvrir la référence →
  96. Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 6Article 6 · 22/01/2025filière légalement constituée, peut adhérer à e doit déposer auprès du Conseil d'Administration à dossier constitué des pièces et documents lui n répond aux conditions légales de sa constitution.Ouvrir la référence →
  97. Arrêté n° 2476-21 du 15 septembre 2021 complétant l'annexe III du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 (régime drawback) — article 2Article 2 · 15/09/2021Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  98. Arrêté n° 2754-22 du 17 rabii I 1444 (14 octobre 2022) portant modification de la nomenclature du tarif des droits de douane — article 2Article 2 · 14/10/2022Le directeur général de l'administration deOuvrir la référence →
  99. Arrêté n° 840-21 du 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) fixant les pièces justificatives composant le dossier de demande de remboursement sous le régime de drawback ainsi que les délais de remboursement — article 4Article 4 · 01/04/20214 - Le directeur général de l'administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  100. Circulaire conjointe des Autorités de contrôle du secteur financier n°01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 7Article 7 · 31/10/2023L'organe d'administration de l'entité tête du conglomérat financier doit :Ouvrir la référence →