Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées
10- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.
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