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Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc

Date13/10/1977

LangueFrançais

Code: 1773-95
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_0193689f1dfd3c84c2f64c3da301df79

Extrait public

Lors de la vérification des marchandises, les agents de l'administration peuvent prélever des échantillons, marquer, estampiller les marchandises lorsque les transformations envisagées ne s'y opposent pas et, d'une façon générale, prendre…

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